Que faire si je reçois un commandement de payer injustifié ?
Déclarez votre opposition verbalement ou par écrit auprès de l'Office des poursuites dans les 10 jours suivant la notification. Cette démarche gratuite bloque la procédure immédiatement.
Déclarez votre opposition verbalement ou par écrit auprès de l'Office des poursuites dans les 10 jours suivant la notification. Cette démarche gratuite bloque la procédure immédiatement.
Délai légal
10 jours pour faire opposition (dès la notification)
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit (émolument de 40 CHF pour demander la non-divulgation)
Qui contacter
L'Office des poursuites de votre arrondissement
Comprendre votre situation
En Suisse, n’importe qui peut mettre une personne aux poursuites sans avoir à prouver l’existence d’une dette au préalable. Recevoir un commandement de payer injustifié est donc une situation courante, que ce soit suite à une erreur, une facture déjà réglée ou un litige commercial. Face à cette situation, il est indispensable de réagir très vite pour bloquer la procédure et protéger votre réputation financière liée aux poursuites et faillites (LP).
Ce que dit la loi
- Art. 74 LPDroit de faire opposition à la poursuite
- Art. 75 LPDélai d'opposition strict de 10 jours
- Art. 8a LPNon-divulgation de la poursuite aux tiers
- Art. 85a LPAction en annulation de la poursuite
Vos droits
- Droit de faire une opposition totale ou partielle sans devoir vous justifier
- Droit de consulter votre dossier directement à l'Office des poursuites
- Droit d'exiger du créancier qu'il prouve la réalité de sa créance
- Droit de demander la non-divulgation de la poursuite aux tiers après 3 mois
Les étapes à suivre
Faire opposition immédiatement
Déclarez votre opposition au facteur au moment de la remise, ou envoyez un courrier recommandé à l'Office des poursuites dans le délai strict de 10 jours.
Vérifier l'enregistrement de l'opposition
Une fois l'opposition formée, demandez un extrait du registre pour vous assurer que la mention « opposition totale » y figure bien.
Attendre l'action du créancier
La poursuite est désormais bloquée. Le créancier devra saisir un juge pour demander la mainlevée et prouver le bien-fondé de sa dette.
Exiger la non-divulgation aux tiers
Si le créancier ne fait rien pendant 3 mois, vous pouvez payer 40 CHF à l'Office des poursuites pour que cette mention soit cachée aux tiers (Art. 8a LP).
Obtenir l'annulation définitive
Pour radier totalement l'inscription, demandez un retrait écrit au créancier ou intentez une action en annulation (Art. 85a LP) au tribunal.
Faites radier cette poursuite de votre registre
Nos avocats partenaires vous aident à formuler votre opposition, demander la non-divulgation et nettoyer votre extrait en toute sécurité.
Les erreurs à éviter
- Ignorer le courrier officiel par peur ou parce que la dette est infondée
- Laisser passer le délai strict de 10 jours pour réagir
- Payer la somme réclamée par crainte d'une saisie alors que vous ne devez rien
- Croire qu'une simple opposition suffit à effacer définitivement la poursuite du registre
L’avis de l’équipe JuriUp
Même si vous avez réussi à bloquer l’action du créancier en faisant opposition, la poursuite reste visible sur votre extrait du registre des poursuites. Cette inscription peut vous pénaliser lourdement, notamment pour trouver un logement dans le canton de Vaud ou de Genève, ou pour obtenir un crédit bancaire.
Ne laissez jamais une poursuite injustifiée en suspens. L’équipe juridique vous conseille vivement d’exploiter l’article 8a LP pour masquer la mention après trois mois d’inactivité du créancier. Si vous souhaitez effacer totalement la mention, nous vous recommandons de contester une poursuite par le biais d’une action en annulation ou d’un accord transactionnel, ce qui permet souvent de débloquer rapidement la situation.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
L'opposition est une démarche entièrement gratuite. L'Office des poursuites ne facture aucun émolument pour enregistrer votre contestation.
Le délai de 10 jours est absolu. S'il est dépassé, la procédure continue et le créancier pourra exiger une saisie. Vous devrez alors lancer une action judiciaire en annulation, ce qui entraîne des frais et une procédure plus complexe.
Oui. Vous devez alors formuler une « opposition partielle » en indiquant de manière précise le montant exact en francs que vous refusez de payer.
Non. En Suisse, un créancier peut introduire une réquisition de poursuite sans joindre la moindre facture ou preuve. C'est uniquement s'il y a opposition qu'il devra prouver l'existence de sa créance devant un juge.
Oui, toute personne demandant votre extrait verra la poursuite avec la mention de votre opposition. Vous pouvez toutefois empêcher cela en demandant la non-divulgation à l'Office des poursuites après trois mois sans action du créancier.
Tout à fait. S'il s'agit d'une simple erreur, le créancier a le pouvoir de retirer sa poursuite lui-même. Veillez simplement à ce qu'il transmette un avis officiel de retrait à l'Office des poursuites pour que votre registre soit nettoyé.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Portail officiel suisse (ch.ch) - Poursuite et commandement de payer
- Office fédéral de la justice (OFJ) - Formulaires et informations
Dernière mise à jour : 18 juin 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.