Si une régie vous impose un selfie vidéo de vérification d’identité et un scan d’ID via une application, vous n’êtes pas obligé d’accepter « les yeux fermés ». Selon la législation suisse, et en particulier la LPD, la collecte de données doit rester pertinente et proportionnée au but poursuivi. Dans la plupart des cas, il est possible de demander le cadre de traitement puis de proposer une alternative qui rassure la régie tout en limitant votre exposition.

1. Comprendre ce que la régie vous demande vraiment

Les régies ne cherchent pas toutes la même chose lorsqu’elles parlent de « liveness ». Parfois, l’app sert uniquement à comparer un selfie avec la photo du document. D’autres fois, la solution peut prétendre détecter des tentatives de fraude ou extraire des caractéristiques du visage. Avant de refuser, l’approche la plus efficace est de clarifier le périmètre sans vous braquer. Vous pouvez demander, par écrit, des informations simples et factuelles :

• Quelles données sont collectées exactement (photo, vidéo, pièce d’identité, métadonnées, données techniques) ?
• Le prestataire traite-t-il des données biométriques ou effectue-t-il uniquement une comparaison visuelle automatisée ?
• Qui est responsable du traitement, la régie ou l’entreprise qui fournit l’app, ou les deux selon les opérations ?
• Combien de temps les données sont conservées, et où elles sont hébergées (Suisse, étranger) ?
• Quelles alternatives existent si vous préférez une vérification en présentiel ?

2. Ce que la LPD implique généralement pour un selfie vidéo et un scan d’ID

La LPD ne signifie pas que toute vérification d’identité est interdite. En revanche, elle implique généralement des principes très concrets, utiles dans votre échange avec une régie dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud. Dans la plupart des cas, vous pouvez vous appuyer sur les idées suivantes, sans entrer dans un débat juridique agressif :

• Finalité claire : la régie doit pouvoir expliquer pourquoi elle a besoin de ces données et à quel moment du processus (simple candidature, présélection, signature du bail).
• Proportionnalité : si un contrôle en agence ou une présentation de l’original suffit, la vidéo peut paraître excessive selon la situation.
• Transparence : vous pouvez demander une information claire sur le prestataire, la conservation et les accès.
• Sécurité : la régie et son prestataire doivent, en principe, prévoir des mesures de sécurité adaptées.
• Choix raisonnable : lorsque l’app n’est pas strictement nécessaire, proposer une alternative peut être cohérent avec une approche respectueuse de la LPD.

Attention toutefois, le degré de flexibilité dépend souvent du contexte. Par exemple, une régie peut refuser certaines candidatures si elle ne peut pas vérifier l’identité du candidat dans un délai compatible avec sa procédure interne. L’objectif est donc de refuser de manière constructive, en apportant tout de suite une solution.

3. Comment refuser sans perdre votre dossier: une stratégie simple et crédible

Le risque, quand vous dites juste « je refuse », c’est d’être classé comme dossier compliqué. À l’inverse, si vous formulez une demande structurée, vous apparaissez comme quelqu’un de sérieux, organisé, et simplement attentif à sa sphère privée. Une stratégie qui fonctionne bien, en pratique, consiste à combiner quatre éléments dans un seul message :

• Vous confirmez votre intérêt pour l’objet et votre disponibilité.
• Vous demandez le cadre de traitement LPD, de manière factuelle.
• Vous expliquez votre préférence pour une méthode moins intrusive, sans accusation.
• Vous proposez une alternative immédiate qui donne le même niveau de confiance à la régie.

Côté alternatives, celles qui sont généralement bien acceptées sont :

• Vérification de l’identité sur place en agence ou lors d’une visite, avec présentation du document original.
• Envoi d’une copie partiellement caviardée, par exemple en masquant certaines données non nécessaires à ce stade, sous réserve de ce que la régie exige pour sa présélection.
• Vérification par appel vidéo avec un collaborateur de la régie, sans enregistrement, si cela convient à la régie.
• Transmission d’une copie de document via un canal sécurisé de la régie, plutôt que via une app tierce, si cette option existe.

4. Modèle de message à envoyer à la régie

Vous pouvez adapter ce modèle selon votre situation, que vous soyez dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud. L’objectif est d’être clair, rapide, et rassurant. Si la régie répond qu’il n’y a « pas d’alternative », vous pouvez demander si cette étape est exigée à la candidature ou uniquement au moment de la conclusion du bail. Selon les cas, une régie accepte parfois de faire la vérification renforcée plus tard, quand votre dossier est retenu. Si vous souhaitez sécuriser votre message avant de l’envoyer, vous pouvez créer un dossier gratuit sur JuriUp. Un expert juridique pourra valider la formulation selon vos faits et vos contraintes, notamment si votre dossier concerne une régie dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud, ou si un prestataire externe à l’app intervient.