Que faire si on publie une photo de moi sans mon accord ?
Vous devez immédiatement exiger le retrait de l'image auprès de l'auteur et de la plateforme. En cas de refus, le droit suisse vous autorise à saisir la justice civile ou à déposer une plainte pénale.
Vous devez immédiatement exiger le retrait de l'image auprès de l'auteur et de la plateforme. En cas de refus, le droit suisse vous autorise à saisir la justice civile ou à déposer une plainte pénale.
Délai légal
Aucun délai strict au civil (imprescriptible). Au pénal, 3 mois pour déposer plainte.
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit pour un signalement direct. Procédure civile ou pénale : avances variables.
Qui contacter
L'auteur de la publication, l'hébergeur du site, puis la police cantonale.
Comprendre votre situation
Que ce soit sur les réseaux sociaux, un site web ou un blog, retrouver une photographie de soi publiée sans son consentement est une expérience angoissante. Selon le droit suisse, chacun dispose d’un droit exclusif sur son image. La publication non autorisée constitue une violation de la protection de la personnalité.
Que l’image soit utilisée pour vous nuire, pour créer un faux profil en lien avec une usurpation d’identité ou simplement par négligence, vous avez le droit d’agir. Vous devez intervenir rapidement avant que le contenu ne devienne viral ou ne soit récupéré par d’autres plateformes en ligne.
Ce que dit la loi
- Art. 28 CCProtection de la personnalité et droit à l'image
- Art. 179quater CPViolation du domaine secret ou privé par des prises de vues
- Art. 32 LPDProtection des données personnelles et droits de la personne
Vos droits
- Droit d'exiger le retrait immédiat de l'image ou de la vidéo
- Droit de demander l'effacement définitif de vos données personnelles
- Droit de réclamer des dommages-intérêts en cas d'atteinte grave
- Droit de déposer une plainte pénale si l'image est intime ou diffamatoire
Les étapes à suivre
Rassembler des preuves solides
Faites immédiatement des captures d'écran de la publication. Prenez soin d'y faire figurer la date, l'adresse web de la page et le nom ou le pseudonyme de l'auteur.
Contacter l'auteur de la publication
Adressez un message clair à la personne qui a publié la photo, en exigeant son retrait immédiat. Gardez une copie de vos échanges écrits.
Signaler le contenu à la plateforme
Si l'auteur refuse ou reste silencieux, utilisez les outils de signalement du réseau social ou de l'hébergeur pour violation de vos droits à l'image et de votre sphère privée.
Déposer une plainte pénale
Si l'image a été prise dans un lieu privé à votre insu, ou si elle porte gravement atteinte à votre honneur, rendez-vous à la police pour déposer une plainte dans un délai strict de trois mois.
Saisir la justice civile
Sans résolution amiable, vous pouvez demander au juge civil d'ordonner le retrait de l'image sous la menace d'une peine, et réclamer une indemnité pour tort moral.
Votre image a été publiée sans votre accord ?
Nos avocats partenaires vous aident à faire valoir votre droit à l'image et à obtenir le retrait immédiat de la publication.
Les erreurs à éviter
- Attendre avant de demander le retrait, laissant l'image se propager
- Menacer publiquement l'auteur, ce qui vous expose à une plainte pour contrainte
- Oublier de faire des captures d'écran avant de signaler le contenu
- Céder au chantage et payer une rançon en cas de sextorsion
L’avis de l’équipe JuriUp
La diffusion non consentie de votre image, qu’elle soit banale, intime ou manipulée, constitue une atteinte directe à votre personnalité. Agir vite vous permet de limiter la propagation de l’image sur les moteurs de recherche. Ne sous-estimez jamais l’impact d’une telle publication : une simple photo peut facilement échapper à tout contrôle et porter préjudice à votre réputation professionnelle et personnelle.
Si la publication relève du chantage ou si la photo a été prise à votre insu dans un lieu privé, n’hésitez pas à franchir les portes d’un poste de police dans le canton de Genève, de Vaud, de Neuchâtel ou de Berne. Le droit pénal suisse offre des outils puissants pour faire cesser l’infraction. Face à un auteur récalcitrant, le recours à un avocat spécialisé pour solliciter des mesures judiciaires urgentes est vivement recommandé.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, de manière exceptionnelle, si vous n'êtes pas le sujet principal de l'image et que vous vous trouvez dans une foule ou lors d'un événement public. Si vous êtes isolé et reconnaissable, votre accord reste obligatoire.
Signalez d'abord la publication directement à la plateforme pour obtenir sa suppression. Une plainte pénale contre inconnu permet parfois à la police d'identifier l'auteur par le biais de son adresse IP.
Absolument. Le droit à l'image protège la personne représentée, indépendamment des droits d'auteur que détient le photographe sur son cliché.
Oui, l'article 28a du Code civil permet de réclamer une indemnité pour tort moral ou la remise du gain réalisé. Toutefois, les montants octroyés par les tribunaux en Suisse restent généralement modestes.
Cette situation s'apparente à une usurpation d'identité. Signalez le faux compte aux administrateurs du site et déposez immédiatement une plainte pénale auprès de la police cantonale.
Le droit à l'image s'applique également dans un cadre privé restreint, comme une conversation de groupe sur une application de messagerie. Vous êtes parfaitement en droit d'exiger la suppression du contenu auprès des membres.
Ressources utiles
Sources
- Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT)
- Fedlex - Protection de la personnalité (Art. 28 CC)
- Fedlex - Prises de vues illicites (Art. 179quater CP)
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.