Que faire si je veux obtenir le dossier médical d’un proche décédé ?
Cherchez d'abord si votre proche a autorisé ses médecins à vous informer, puis écrivez au médecin ou à l'hôpital. Le secret médical continue en principe après le décès, même envers les héritiers et les proches. Sans ce consentement, seul le médecin peut en principe demander à l'autorité de lever le secret, et elle ne peut l'accepter que pour un intérêt clairement prépondérant.
Cherchez d'abord si votre proche a autorisé ses médecins à vous informer, puis écrivez au médecin ou à l'hôpital. Le secret médical continue en principe après le décès, même envers les héritiers et les proches. Sans ce consentement, seul le médecin peut en principe demander à l'autorité de lever le secret, et elle ne peut l'accepter que pour un intérêt clairement prépondérant.
Délai légal
À Genève : recours contre la décision de la commission du secret professionnel dans les dix jours dès sa notification
Urgence
À anticiper
Coût
Pour commencer, une simple lettre au médecin ou à l'hôpital.
Qui contacter
Le médecin ou la direction de l'hôpital qui a soigné votre proche, par écrit.
Comprendre votre situation
Karim a 35 ans. Sa mère est décédée à l’hôpital quelques jours après une opération. Il trie ses papiers chez elle. Il veut comprendre ce qui s’est passé et se demande s’il peut obtenir son dossier médical. Comme fils, Karim fait en principe partie des héritiers les plus proches de sa mère. Les papiers qu’elle gardait chez elle font partie de la succession, que les héritiers acquièrent de plein droit.
Le dossier, lui, est à l’hôpital, protégé par le secret médical. Selon le Tribunal fédéral, ce secret ne prend en principe pas fin avec la mort du patient. Il doit aussi être respecté envers les héritiers et les proches, pour que chacun puisse se confier sans réserve à son médecin de son vivant.
Si Karim soupçonne une erreur, le Tribunal fédéral reconnaît que vouloir éclaircir ce soupçon est un intérêt légitime, mais il ne suffit pas, à lui seul, à justifier la levée du secret. La question de la responsabilité est traitée dans la page sur l’erreur médicale.
Ce que dit la loi
- Art. 321 ch. 1 CPLe médecin, l'infirmier et leurs auxiliaires qui révèlent un secret appris dans leur profession sont punissables, sur plainte.
- Art. 321 ch. 2 CPLa révélation n'est pas punissable avec le consentement de l'intéressé ou l'autorisation écrite de l'autorité, sur demande du médecin.
- Art. 25 LPDToute personne peut demander si des données personnelles la concernant sont traitées, et les obtenir.
- Art. 560 CCLes héritiers acquièrent la succession, y compris les biens que le défunt avait en sa possession.
- Art. 158 CPCLe tribunal administre des preuves en tout temps, notamment si un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable.
- Art. 55A LS GEÀ Genève, les proches qui justifient d'un intérêt digne de protection peuvent être informés des causes du décès et du traitement, sauf opposition expresse du défunt, si cet intérêt ne se heurte ni à celui du défunt au secret médical ni à l'intérêt prépondérant d'un tiers.
Vos droits
- Si votre proche y a clairement consenti de son vivant, le médecin peut vous informer sans être punissable.
- Sans consentement, vous pouvez demander au médecin de solliciter la levée du secret, car en principe lui seul, ou une personne qu'il autorise expressément, peut présenter cette demande.
- Exceptionnellement, un intérêt privé clairement prépondérant des proches et des héritiers peut justifier que l'autorité, sur demande du médecin, autorise par écrit la révélation de données de santé, en principe seulement dans la mesure nécessaire.
- À Genève, un proche au sens de la loi, par exemple un enfant qui assistait personnellement et régulièrement le défunt, et qui justifie d'un intérêt digne de protection peut être informé, par un médecin qu'il désigne et après décision de la commission du secret professionnel, des causes du décès et du traitement qui l'a précédé, sauf opposition expresse du défunt, si cet intérêt ne se heurte ni à celui du défunt au secret médical ni à l'intérêt prépondérant d'un tiers.
Les étapes à suivre
Trier ses papiers
Rassemblez les courriers médicaux et les factures que votre proche gardait chez lui. Ils font partie de sa succession, que les héritiers acquièrent de plein droit.
Chercher un consentement
Regardez s'il existe un document où votre proche autorise ses médecins à vous informer. Aucune forme particulière n'est exigée, mais sa volonté de renoncer au secret doit être claire.
Écrire à l'hôpital
Dites qui vous êtes, ce que vous voulez savoir et pourquoi. Demandez si votre proche a donné son consentement et, à défaut, que les médecins qui l'ont soigné demandent à l'autorité de lever le secret.
Viser les bons médecins
La demande doit en principe venir du médecin tenu au secret, ou d'une personne qu'il autorise expressément à agir en son nom. Le Tribunal fédéral a jugé insuffisante, pour ce seul motif, la demande d'un directeur médical visant des soignants qu'il ne nommait pas.
Préciser votre intérêt
Expliquez concrètement ce qui justifie votre demande et limitez-la à ce dont vous avez besoin. L'autorité décide dans quelle mesure et à qui l'information est donnée.
À Genève, désigner un médecin
La loi genevoise appelle proches les personnes que le Code civil habilite à représenter un patient incapable de discernement pour ses soins, par exemple ses enfants s'ils lui fournissaient une assistance personnelle régulière. Les proches désignent un médecin chargé de recueillir les données médicales nécessaires et de les leur transmettre. Les médecins concernés doivent saisir la commission du secret professionnel, dont la décision peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours qui suivent sa notification.
Vous cherchez le dossier d'un proche décédé ?
Décrivez la situation. Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Croire qu'être héritier ouvre le dossier, alors que le secret médical doit aussi être respecté envers les héritiers.
- Adresser vous-même la demande de levée à l'autorité, alors qu'en principe seul le médecin tenu au secret peut la présenter.
- Penser qu'une relation étroite avec le défunt vaut consentement, alors qu'elle ne permet pas à elle seule de le déduire.
- Demander tout le dossier sans dire pourquoi, alors que la levée ne va en principe pas au-delà du nécessaire.
- Jeter les papiers de votre proche avant de les avoir triés.
- Compter sur la loi sur la protection des données, alors que le Tribunal fédéral a jugé que des enfants n'avaient pas ce droit d'accès envers le médecin de leurs parents décédés.
L’avis de l’équipe JuriUp
Écrivez une lettre courte. Indiquez votre lien avec la personne décédée, ce que vous voulez comprendre et pourquoi. Demandez d’abord si elle a laissé un consentement, puis que chaque médecin qui l’a soignée présente lui-même une demande de levée du secret. En 2025, le Tribunal fédéral a confirmé le refus de lever le secret envers des proches qui voulaient vérifier la qualité des soins après une opération. Il a tenu compte du fait qu’ils avaient pu consulter le dossier d’une enquête pénale où aucun indice de faute n’avait été relevé.
Un juriste JuriUp peut vous indiquer quoi écrire au médecin ou à l’hôpital : votre lien avec le défunt, votre intérêt et la demande de transmission des informations ou de levée du secret. Si vous envisagez une action en responsabilité, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique ni un avis médical. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
Pas directement. Selon le Tribunal fédéral, le secret médical ne prend en principe pas fin avec la mort et doit aussi être respecté envers les héritiers et les proches. Un intérêt privé clairement prépondérant des proches peut exceptionnellement justifier que l'autorité, sur demande du médecin tenu au secret, autorise par écrit la révélation de données de santé.
En principe, seul le médecin tenu au secret, ou une personne qu'il autorise expressément, peut demander à l'autorité supérieure ou à l'autorité de surveillance l'autorisation écrite de révéler ce secret. À Genève, c'est la commission du secret professionnel qui statue sur ces demandes.
Non. Selon le Tribunal fédéral, le seul fait que le défunt et ses proches étaient liés et se voyaient ne permet pas, sans autre indice, de conclure qu'il a consenti à la révélation. Une relation étroite ne suffit pas non plus, à elle seule, pour que l'autorité lève le secret.
Le droit d'accès de cette loi porte sur les données qui concernent la personne qui le demande. En 2017, sous l'ancienne loi, le Tribunal fédéral a jugé que des enfants n'avaient pas de droit d'accès de ce type envers le médecin de famille de leurs parents décédés.
Le Tribunal fédéral y voit un intérêt légitime, qui ne suffit pas, à lui seul, à justifier la levée du secret, mais qui peut peser particulièrement lourd s'il existe des indices sérieux d'une erreur de traitement. Dans cette affaire, il a relevé que les proches restaient libres d'agir en responsabilité devant le juge civil et de demander à cette fin une administration des preuves avant le procès. Dans ce cas, l'aide d'un avocat est préférable.
Selon le Tribunal fédéral, c'est au patient qui souhaite une information complète de ses proches de prendre ses dispositions pour son décès. Le consentement doit être donné à l'avance, librement, par une personne capable de discernement qui connaît toutes les circonstances essentielles. Aucune forme particulière n'est exigée, mais votre volonté doit être claire.
Ressources utiles
Sources
- Code pénal suisse (RS 311.0), Fedlex
- Tribunal fédéral, ATF 152 I 65 (secret médical envers les proches d'un patient décédé à l'hôpital)
- Loi genevoise sur la santé (rsGE K 1 03), SILGENEVE
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
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