Levée du secret professionnel en suisse (art. 321 cp)
La levée du secret professionnel est la procédure autorisant un professionnel tenu au secret à divulguer légalement des informations confidentielles.
Définition et explication
En Suisse, certains professionnels comme les médecins, les avocats, les notaires ou les psychologues sont soumis à un devoir de confidentialité absolu en vertu de l’article 321 du Code pénal (CP). La levée du secret professionnel est le mécanisme juridique qui permet à ces professionnels de partager des informations couvertes par ce secret sans risquer de sanctions pénales.
- Par le consentement de l’intéressé : Le maître du secret (le patient ou le client) peut formellement autoriser le professionnel à s’exprimer. Ce consentement doit être libre et éclairé.
- Par l’autorisation de l’autorité supérieure : Si le patient refuse ou n’est pas en mesure de consentir, le professionnel peut demander à une autorité cantonale de surveillance de le délier de son secret, s’il justifie d’un intérêt prépondérant.
Une fois le secret levé, le professionnel a l’autorisation de parler, mais il conserve généralement le droit de se taire s’il l’estime nécessaire, notamment pour protéger ses propres intérêts ou ceux de son client.
Quand la levée du secret professionnel s'applique-t-elle ?
- Lorsqu’un médecin est appelé à témoigner de l’état de santé de son patient devant un Tribunal de première instance.
- Lorsqu’un avocat doit fournir des documents ou des explications pour se défendre contre les accusations d’un ancien client.
- Lorsqu’un thérapeute souhaite transmettre des informations médicales à des proches d’un patient incapable de discernement, avec l’accord de l’autorité cantonale.
- Lorsqu’une assurance demande un rapport médical détaillé pour évaluer le droit à des prestations, ce qui requiert la signature d’une procuration par l’assuré.
Titre d'un exemple concret en Suisse
Vous êtes impliqué dans un accident de la route et vous engagez une action civile pour obtenir des dommages-intérêts. Pour prouver l’étendue de vos blessures, vous demandez à votre médecin traitant de témoigner devant le Juge de paix ou le Tribunal compétent. Convoqué à l’audience, votre médecin refuse de répondre aux questions de la partie adverse, invoquant son secret professionnel.
À retenir
Pour que la procédure puisse avancer, vous devez formellement délier votre médecin de son secret médical, généralement par une déclaration écrite remise au juge. Une fois cette levée du secret professionnel enregistrée, le médecin est autorisé à dévoiler les éléments de votre dossier médical liés à l’accident. Il ne commet ainsi aucune infraction à l’article 321 CP, mais son témoignage doit se limiter strictement aux faits pertinents pour le litige.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 321 CP (Violation du secret professionnel) ; Art. 166 CPP (Droit de refuser de témoigner).
