Banqueroute frauduleuse en suisse (cp 163) : peines et loi
La banqueroute frauduleuse est une infraction pénale commise par un débiteur qui diminue illicitement son patrimoine pour léser ses créanciers en cas de faillite.
Définition et explication
La banqueroute frauduleuse constitue une infraction pénale grave destinée à protéger les créanciers. Selon l’article 163 du Code pénal suisse (CP), ce délit est réalisé lorsqu’un débiteur diminue intentionnellement son patrimoine dans le but d’empêcher ses créanciers de récupérer leur dû. Ces actes surviennent généralement lorsque le débiteur sent que l’effondrement financier est inévitable.
La loi réprime plusieurs comportements spécifiques. Le débiteur peut cacher des actifs, fuir avec de l’argent, vendre des biens à des prix dérisoires, ou encore inventer des dettes fictives pour gonfler son passif. Pour que les autorités judiciaires puissent entamer une poursuite pénale, une condition objective est requise : il faut que la faillite ait été officiellement ouverte contre l’auteur, ou qu’un acte de défaut de biens ait été délivré à son encontre à l’issue d’une procédure de saisie.
Les sanctions prévues par le Code pénal sont sévères. L’auteur d’une banqueroute frauduleuse s’expose à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans, ou à une peine pécuniaire. Si vous dirigez une société (SA ou Sàrl), vous portez la responsabilité des actes commis au nom de l’entreprise. Les procureurs suisses examinent minutieusement les transactions précédant une faillite pour déceler toute fraude.
Quand la banqueroute frauduleuse s'applique-t-elle ?
- Vous transférez discrètement les fonds de votre entreprise vers un compte bancaire privé ou à l’étranger.
- Vous vendez le matériel ou les véhicules de la société à des proches pour un montant symbolique juste avant la faillite.
- Vous simulez de fausses factures émises par des complices pour justifier des sorties de liquidités.
- Vous détruisez volontairement des machines de valeur pour qu’elles n’entrent pas dans la masse en faillite.
Exemple de dissimulation de véhicules avant faillite
Monsieur Laurent est l’administrateur unique d’une société de transport qui croule sous les dettes. Sachant que la faillite sera prononcée par le Tribunal de première instance d’ici un mois, il décide de préserver une partie de la valeur de l’entreprise pour son usage personnel. Il rédige des contrats de vente antidatés et cède les trois meilleurs camions de la société à son frère pour 500 francs suisses chacun, alors que leur valeur réelle dépasse 100’000 francs. Le juge prononce ensuite la faillite de la société.
À retenir
L’Office des faillites prend le contrôle de la société et analyse la comptabilité. En constatant la disparition récente des trois camions et le prix de vente ridicule, le préposé dénonce les faits au Ministère public. Une instruction pénale est ouverte contre Monsieur Laurent pour banqueroute frauduleuse (art. 163 CP). Il risque une lourde condamnation pénale et une inscription à son casier judiciaire. Parallèlement, l’Office des faillites utilise les outils de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) pour annuler la vente des camions et les rapatrier dans la masse en faillite, afin de désintéresser les créanciers floués.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 163 CP (Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie), Art. 97 CP (Prescription)
