Trafic de stupéfiants en suisse (lstup) : peines
Délit ou crime consistant à produire, vendre, transporter ou importer des drogues illégales sans autorisation, puni par la LStup.
Définition et explication
En Suisse, la vente, la production et le transport de drogues illégales sont sévèrement réprimés par la Loi sur les stupéfiants (LStup). Le législateur a prévu l’article 19 LStup pour sanctionner fermement le trafic, afin de protéger la santé publique et de lutter contre la criminalité organisée.
Le simple fait d’offrir des stupéfiants, même sans contrepartie financière, constitue déjà une infraction. Le Ministère public distingue clairement le trafic (délit ou crime) de la simple consommation personnelle (contravention prévue à l’article 19a LStup). Si les actes de trafic impliquent de grandes quantités de drogue ou sont réalisés en bande, le Tribunal de première instance retiendra le principe du cas grave. Dans une telle situation, la peine privative de liberté minimale s’élève à un an. Les délinquants s’exposent également à la confiscation de leurs gains illicites et, pour les personnes étrangères, à une expulsion obligatoire du territoire suisse.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vente ou offre de drogues illégales à des tiers.
- Importation ou exportation de stupéfiants à travers les frontières suisses.
- Stockage ou transport de substances illicites en vue de leur revente.
- Culture ou fabrication de drogues, comme le cannabis non autorisé ou les drogues de synthèse.
- Financement du trafic ou mise à disposition de locaux.
Exemple de trafic lors d'un contrôle douanier
Vous transportez une quantité importante de stupéfiants dans votre véhicule avec l’intention de les revendre. Lors d’un contrôle de routine, les agents de douane découvrent la marchandise et vous remettent à la police cantonale.
À retenir
Le Ministère public ouvrira immédiatement une instruction pénale. S’il s’avère que la quantité saisie met en danger la santé de nombreuses personnes, le délit sera qualifié de cas grave (Art. 19 al. 2 LStup). Vous risquez alors une peine privative de liberté d’au moins un an. De plus, le Tribunal de première instance pourra ordonner la confiscation de votre véhicule et la restitution de vos gains illicites.
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Questions fréquentes
Sources
- LStup art. 19, LStup art. 19a, CP art. 66a, CP art. 70
