Que faire si mon médecin refuse de me transmettre mon dossier médical ?
Selon la Loi sur la protection des données (LPD), votre dossier vous appartient. Le médecin a l'obligation de vous en remettre une copie gratuitement dans un délai de 30 jours.
Selon la Loi sur la protection des données (LPD), votre dossier vous appartient. Le médecin a l'obligation de vous en remettre une copie gratuitement dans un délai de 30 jours.
Délai légal
Aucun délai strict pour faire la demande
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit dans la grande majorité des cas
Qui contacter
Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) ou autorité de conciliation
Comprendre votre situation
En Suisse, le patient dispose d’un droit absolu de consulter et d’obtenir une copie de son dossier médical. Ce droit est garanti par la législation fédérale et relève du droit de la santé. Si un professionnel refuse ou retarde cette transmission, vous pouvez faire valoir votre droit d’accès au dossier médical, une étape souvent indispensable si vous souhaitez changer de spécialiste ou si vous soupçonnez une erreur médicale.
Ce que dit la loi
- Art. 25 LPDDroit d'accès aux données personnelles
- Art. 398 COObligation de restitution du mandataire
- Art. 321 CPSecret professionnel et sa levée
Vos droits
- Obtenir une copie intégrale et gratuite de votre dossier dans un délai de 30 jours
- Exiger le transfert direct de votre dossier médical à un autre médecin
- Demander la rectification de vos données de santé si elles sont inexactes
- Accéder aux imageries, radiographies et résultats de laboratoires
Les étapes à suivre
Demander le dossier par écrit
Adressez une requête formelle par lettre recommandée à votre médecin, en invoquant expressément la Loi sur la protection des données.
Préciser vos attentes
Exigez une copie complète (laboratoires, imageries, notes cliniques) et fixez un délai clair de 30 jours pour la réception du dossier.
Demander une médiation
En cas de refus ou de silence, contactez le bureau de médiation santé de votre lieu de domicile, par exemple dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud, pour un accord à l'amiable.
Saisir le PFPDT ou le juge
Si le blocage persiste, dénoncez le cas au Préposé fédéral à la protection des données ou saisissez le tribunal civil compétent pour forcer la remise du dossier.
Bloqué par un professionnel de la santé ?
Nos avocats partenaires vous aident à récupérer votre dossier médical rapidement et sans tracas.
Les erreurs à éviter
- Se contenter d'un simple résumé oral au lieu du dossier complet
- Accepter de payer des frais administratifs abusifs pour la copie
- Attendre indéfiniment sans réagir si le délai légal de 30 jours est dépassé
- S'emporter ou faire des menaces contre le personnel médical
L’avis de l’équipe JuriUp
Le refus d’accès au dossier médical est souvent lié à des craintes du corps médical, notamment face à une potentielle action en responsabilité, mais la transparence est une obligation légale. Nous recommandons de toujours procéder par écrit, sans agressivité. Si vous faites face à un mur, accéder à votre dossier médical avec un avocat permet généralement d’obtenir gain de cause très rapidement. Le secret médical en Suisse protège le patient, et c’est à vous de décider à qui vous confiez vos données de santé.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
En principe, non. L'accès à vos données est gratuit selon la loi, sauf si la demande entraîne un travail administratif disproportionné, ce qui doit vous être annoncé à l'avance.
Non, cette pratique est strictement interdite. Le droit d'accès à vos données de santé ne peut en aucun cas être soumis à un chantage au paiement de vos factures.
Les notes exclusivement personnelles du médecin, destinées à son seul usage de mémorisation, peuvent exceptionnellement être caviardées. Toutefois, les notes cliniques font pleinement partie du dossier et doivent être transmises.
Oui, à condition de démontrer un intérêt légitime, par exemple si vous soupçonnez une faute médicale, ou si le patient vous y avait formellement autorisé de son vivant. Le secret médical perdure au-delà de la mort.
Selon la législation suisse, le médecin ou l'hôpital dispose d'un délai maximum de 30 jours pour vous transmettre la copie complète de votre dossier médical.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- Droits des patients - ch.ch
- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.