Que faire si je veux me plaindre du comportement d’un médecin ?
Vous pouvez écrire à l'autorité de votre canton qui surveille les médecins (l'autorité de surveillance des professions de la santé), car elle contrôle le respect de leurs devoirs professionnels. Pour obtenir une indemnisation ou une sanction pénale, ce sont d'autres voies, civile ou pénale.
Vous pouvez écrire à l'autorité de votre canton qui surveille les médecins (l'autorité de surveillance des professions de la santé), car elle contrôle le respect de leurs devoirs professionnels. Pour obtenir une indemnisation ou une sanction pénale, ce sont d'autres voies, civile ou pénale.
Délai légal
Aucun délai légal pour la dénonciation à l'autorité de surveillance ; plainte pénale pour lésions corporelles par négligence : trois mois (art. 31 CP)
Urgence
À anticiper
Coût
Gratuit dans les cantons de Genève et de Vaud, selon la page de l'autorité cantonale ; le coût dépend du canton ailleurs
Qui contacter
L'autorité de surveillance des professions de la santé de votre canton (dans le canton de Genève : la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients)
Comprendre votre situation
Un médecin qui exerce sous sa propre responsabilité professionnelle doit respecter des devoirs fixés par la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd). L’art. 40 LPMéd exige notamment d’exercer avec soin et conscience professionnelle, de respecter les limites de ses compétences, de garantir les droits du patient, d’observer le secret professionnel et de prêter assistance en cas d’urgence. Chaque canton désigne une autorité chargée de surveiller les médecins de son territoire. Elle prend les mesures nécessaires pour faire respecter ces devoirs et peut déléguer certaines tâches de surveillance aux associations professionnelles cantonales compétentes (art. 41 LPMéd).
Prenons Kevin K., qui estime avoir été mal informé avant une intervention et traité sans égards. Son premier réflexe peut être de réclamer de l’argent. Or l’autorité de surveillance vérifie le comportement professionnel du médecin et peut le sanctionner. Selon les pages des autorités des cantons de Genève et de Vaud, elle ne traite ni les factures ni les dommages-intérêts. Pour une erreur de soins, il faut distinguer la erreur médicale, qui relève plutôt de la voie civile ou pénale, du simple manquement aux devoirs professionnels. Si vous hésitez sur la voie à choisir, le service Droits du patient vous aide à la déterminer.
Ce que dit la loi
- Art. 40 LPMédDevoirs professionnels des médecins (soin, formation continue, droits du patient, secret professionnel, assistance en cas d'urgence, assurance responsabilité civile)
- Art. 41 LPMédAutorité cantonale de surveillance et délégation possible aux associations professionnelles cantonales
- Art. 43 LPMédMesures disciplinaires : avertissement, blâme, amende de 20 000 francs au plus, interdiction temporaire de six ans au plus, interdiction définitive
- Art. 44 LPMédInformation et consultation de l'autorité d'un autre canton si le médecin y est autorisé
Vos droits
- Vous pouvez saisir l'autorité de surveillance de votre canton, qui doit faire respecter les devoirs professionnels (art. 41 LPMéd)
- L'autorité peut prononcer un avertissement, un blâme, une amende de 20 000 francs au plus, une interdiction temporaire de pratiquer de six ans au plus ou une interdiction définitive (art. 43 LPMéd)
- Pendant la procédure, l'autorité peut restreindre, assortir de charges ou retirer l'autorisation de pratiquer (art. 43 al. 4 LPMéd)
- Dans le canton de Genève, selon la page de l'autorité, seul le patient concerné ou son représentant dépose une plainte formelle et devient partie ; les proches peuvent faire une dénonciation
- Vous pouvez aussi déposer une plainte pénale pour lésions corporelles par négligence ou agir au civil selon les règles du mandat
Les étapes à suivre
Clarifier ce que vous reprochez
Notez les faits, les dates et les personnes présentes. Distinguez un manquement aux devoirs (information insuffisante, atteinte au secret, refus d'assistance en urgence) d'un dommage à la santé. Le premier relève de la surveillance, le second peut ouvrir la voie pénale ou civile.
Réunir les pièces
Rassemblez factures, ordonnances, certificats, courriers et messages. Vous pouvez demander votre dossier médical pour documenter les faits, avec l'aide du service Accéder à votre dossier médical.
Identifier l'autorité compétente
Adressez-vous à l'autorité de surveillance des professions de la santé du canton où le médecin exerce. Dans le canton de Genève, il s'agit de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Ailleurs, renseignez-vous auprès du service de la santé de votre canton ou auprès de l'autorité compétente.
Déposer votre plainte ou dénonciation par écrit
Exposez les faits de façon précise, signez le courrier et joignez les pièces. Selon la page de l'autorité du canton de Genève, la procédure est gratuite. L'autorité examine la recevabilité, puis instruit le dossier. Aucun délai légal n'est fixé : agissez sans attendre.
Envisager la voie pénale ou civile si vous avez subi un dommage
Si une erreur de soins vous a blessé, vous pouvez déposer une plainte pénale pour lésions corporelles par négligence, dans les trois mois (art. 31 CP). Pour être indemnisé, vous pouvez agir au civil. Un avocat évaluera la voie adaptée sur votre dossier.
Un doute sur la voie à suivre contre un médecin ?
Décrivez votre situation : un juriste vous aide à choisir entre plainte à l'autorité de surveillance, plainte pénale et action civile.
Les erreurs à éviter
- Attendre trop longtemps, surtout si une plainte pénale est envisageable : le délai est de trois mois (art. 31 CP)
- Attendre de la procédure disciplinaire une indemnisation ou la réduction d'une facture, que l'autorité de Genève dit ne pas traiter
- Déposer une plainte vague, sans faits datés ni pièces
- Publier des accusations en ligne avant d'avoir saisi l'autorité, au risque d'une plainte pour atteinte à l'honneur
- Ignorer que votre canton a son propre organe et vous adresser à celui d'un autre canton
L’avis de l’équipe JuriUp
La procédure de surveillance protège l’intérêt général et la qualité des soins : elle sanctionne le médecin, elle ne répare pas votre préjudice. Beaucoup de patients saisissent l’autorité en espérant une indemnisation. Si vous voulez les deux, vous pouvez mener plusieurs voies, qui obéissent à des règles et à des délais distincts. Dans le canton de Genève, un proche ne peut faire qu’une dénonciation.
Pour choisir entre surveillance, plainte pénale et action civile, un avocat l’évaluera sur votre dossier. Plus d’informations sur le droit de la santé.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Dans le canton de Genève, selon la page de l'autorité, seul le patient concerné ou son représentant dépose une plainte formelle et devient partie. Les proches et les tiers peuvent faire une dénonciation, sans être parties. Dans les autres cantons, renseignez-vous auprès de l'autorité compétente.
Selon la page de l'autorité du canton de Genève, la procédure est gratuite. Dans les autres cantons, le coût dépend de l'autorité saisie. L'avocat, si vous en prenez un, est un coût en plus.
L'autorité peut prononcer un avertissement, un blâme, une amende de 20 000 francs au plus, une interdiction temporaire de pratiquer de six ans au plus ou une interdiction définitive (art. 43 al. 1 LPMéd). Pendant la procédure, elle peut restreindre ou retirer l'autorisation de pratiquer (art. 43 al. 4 LPMéd).
Selon la page de l'autorité du canton de Genève, la commission ne se prononce ni sur les factures ni sur les dommages-intérêts. Pour une indemnisation, vous pouvez agir au civil, sur la base des règles du mandat.
Oui, si une négligence vous a causé une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé. Vous pouvez déposer une plainte pénale pour lésions corporelles par négligence, dans un délai de trois mois (art. 31 CP) ; une lésion grave est poursuivie d'office (art. 125 al. 2 CP). Un avocat vous dira si les faits s'y prêtent.
Il n'existe aucun délai légal pour la dénonciation ou la plainte disciplinaire. Agissez sans attendre, car les preuves s'estompent et les autres voies, pénale notamment, sont soumises à des délais.
Ressources utiles
Sources
- LPMéd, art. 40 : devoirs professionnels (Fedlex)
- LPMéd, art. 43 : mesures disciplinaires (Fedlex)
- Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, canton de Genève
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.