Que faire si mon voisin brûle du plastique ou des déchets ?
Non, votre voisin n'a pas le droit de brûler du plastique ou des déchets ménagers : seuls des déchets naturels secs de jardin peuvent être brûlés hors installation, sans trop de fumée ni de gêne. Signalez le feu à la police ou à votre commune et conservez des preuves.
Non, votre voisin n'a pas le droit de brûler du plastique ou des déchets ménagers : seuls des déchets naturels secs de jardin peuvent être brûlés hors installation, sans trop de fumée ni de gêne. Signalez le feu à la police ou à votre commune et conservez des preuves.
Délai légal
Aucun délai légal
Urgence
Urgent
Coût
Le signalement à la police ou à la commune est gratuit. Pour une action civile, les frais dépendent de votre canton.
Qui contacter
La police (117) si le feu est en cours, les pompiers (118) en cas de risque de propagation, puis votre commune ou l'autorité compétente de votre canton en matière d'environnement
Comprendre votre situation
Aminata S. rentre chez elle et découvre une fumée noire et âcre qui s’échappe du jardin voisin : son voisin brûle des sacs en plastique et des emballages. Elle se demande si elle peut agir, et comment.
La règle de base est claire : il est interdit d’incinérer des déchets ailleurs que dans une installation. La seule exception vise les déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, si leur incinération n’entraîne pas d’immissions excessives (art. 30c al. 2 LPE). Le plastique, les ordures ménagères et les autres déchets non naturels ne tombent donc jamais dans cette exception. Même pour les déchets de jardin, ils doivent être suffisamment secs pour que leur incinération n’émette pratiquement pas de fumée (art. 26b al. 1 OPair), et l’autorité peut limiter ou interdire ce brûlage à certains endroits ou à certaines périodes (art. 26b al. 3 OPair). Votre canton ou votre commune peut donc avoir des règles plus strictes : vérifiez-les auprès de votre commune.
Deux voies s’offrent à vous : le signalement à l’autorité, qui peut mener à une amende, et la voie civile contre les immissions, notamment si cela se répète. Sur le droit voisin en général, consultez notre page Droit immobilier et foncier. Pour un courrier de mise en demeure au voisin, voyez le terme juridique mise en demeure.
Ce que dit la loi
- Art. 30c al. 2 LPEInterdiction d'incinérer des déchets hors installation, sauf déchets naturels des forêts, champs et jardins sans immissions excessives
- Art. 26a OPairIncinération des déchets admise seulement dans les installations prévues
- Art. 26b OPairDéchets naturels brûlés uniquement s'ils sont suffisamment secs, avec restrictions possibles de l'autorité
- Art. 61 LPEDispositions pénales : amende de 20 000 francs au plus pour l'incinération intentionnelle de déchets hors installation
- Art. 684 CCInterdiction des immissions excessives (pollution de l'air, mauvaises odeurs)
- Art. 679 CCAction du voisin atteint ou menacé contre le propriétaire
Vos droits
- Vous pouvez signaler le feu à la police, ou à votre commune s'il se répète.
- Vous pouvez demander à l'autorité de vérifier si les règles locales sur les feux en plein air sont respectées.
- Vous pouvez agir en justice contre le propriétaire voisin si vous êtes atteint ou menacé par ses immissions (art. 679 CC).
- Votre voisin s'expose à une amende prévue par la loi sur la protection de l'environnement (art. 61 LPE).
Les étapes à suivre
Mettre la situation en sécurité
Fermez fenêtres et aérations, éloignez les enfants et les personnes fragiles de la fumée. Si le feu est en cours, appelez la police au 117. Si le feu risque de se propager, appelez les pompiers au 118.
Conserver des preuves
Notez la date, l'heure et la durée de chaque feu. Photographiez ou filmez la fumée depuis votre propre terrain ou votre fenêtre, et notez le nom des témoins éventuels. Évitez de filmer chez le voisin.
Parler au voisin ou lui écrire
Si le climat le permet, rappelez-lui que brûler du plastique ou des déchets ménagers est interdit (art. 30c al. 2 LPE). À défaut, envoyez-lui un courrier recommandé qui décrit les faits et lui demande de cesser.
Signaler à la commune ou à l'autorité compétente
Pour un problème récurrent, adressez un signalement écrit avec vos preuves à votre commune, qui est l'autorité de proximité. Si elle n'intervient pas, adressez-vous à l'autorité cantonale compétente en matière d'environnement. La commune ou la police peut aussi vous indiquer si les feux de jardin sont restreints chez vous.
Agir au civil si les immissions continuent
Si les fumées persistent, vous pouvez agir contre le propriétaire voisin sur la base des art. 684 et 679 CC. Le tribunal compétent, le coût et le délai dépendent de votre canton. Un avocat peut évaluer vos chances sur votre dossier.
Un voisin enfume votre quotidien ?
Faites évaluer votre situation par un juriste : preuves, signalement, démarche civile. Vous savez ainsi quelle étape engager en premier.
Les erreurs à éviter
- Attendre que le problème se répète sans noter la date et l'heure des feux
- Confronter le voisin de façon agressive ou éteindre le feu vous-même au risque de vous blesser
- Filmer à l'intérieur de la propriété voisine plutôt que depuis votre terrain
- Supposer que tout feu de jardin est permis : les règles locales peuvent être plus strictes
- Agir en justice sans avoir d'abord documenté les faits et alerté l'autorité
L’avis de l’équipe JuriUp
En pratique, la fumée du plastique est le cas le plus simple à établir : il n’existe aucune exception légale pour ces déchets. La difficulté tient à la preuve et à la répétition. Un journal daté des feux, des photos prises depuis votre terrain et un signalement écrit à la commune pèsent plus qu’un appel isolé. Pour les déchets de jardin, la question est plus nuancée : tout dépend de leur sécheresse, des immissions et des règles de votre canton ou de votre commune.
L’art. 684 CC ne chiffre aucun seuil : l’excès s’apprécie selon l’usage local, la situation et la nature des immeubles, donc selon les circonstances. Un avocat peut évaluer votre dossier avant toute action civile. Pour un accompagnement, découvrez nos outils juridiques gratuits.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. L'incinération de déchets hors d'une installation est interdite, et l'exception ne vise que les déchets naturels des forêts, des champs et des jardins (art. 30c al. 2 LPE). Le plastique n'en fait pas partie.
Seulement s'ils sont suffisamment secs pour que l'incinération n'émette pratiquement pas de fumée (art. 26b al. 1 OPair) et sans immissions excessives (art. 30c al. 2 LPE). L'autorité peut limiter ou interdire ces feux à certains endroits ou à certaines périodes (art. 26b al. 3 OPair). Vérifiez les règles de votre canton et de votre commune.
La loi sur la protection de l'environnement punit d'une amende de 20 000 francs au plus celui qui incinère intentionnellement des déchets hors d'une installation (art. 61 LPE). Le montant concret est fixé par l'autorité pénale selon les circonstances.
La police au 117. Si le feu risque de se propager, appelez les pompiers au 118. Pour un problème récurrent, adressez-vous ensuite à votre commune.
Oui, si vous êtes atteint ou menacé par ses immissions, vous pouvez agir contre le propriétaire (art. 679 CC). La fumée et les mauvaises odeurs sont des immissions interdites si elles excèdent la tolérance entre voisins (art. 684 CC).
Notez les dates, heures et durées des feux, prenez des photos depuis votre propre terrain et recueillez des témoins. C'est un conseil pratique : la valeur de ces preuves dépend de l'appréciation de l'autorité ou du juge.
Ressources utiles
Sources
- Loi sur la protection de l'environnement (LPE), art. 30c
- Ordonnance sur la protection de l'air (OPair), art. 26b
- Code civil suisse (CC), art. 684
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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