Que faire si l’on me réclame une dette prescrite ?
Ne payez aucun acompte et ne signez rien. Vous devez invoquer formellement la prescription par écrit auprès du créancier ou faire une opposition totale si l'on vous met aux poursuites.
Ne payez aucun acompte et ne signez rien. Vous devez invoquer formellement la prescription par écrit auprès du créancier ou faire une opposition totale si l'on vous met aux poursuites.
Délai légal
10 jours pour faire opposition en cas de commandement de payer
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit pour invoquer la prescription par courrier
Qui contacter
L'agence de recouvrement, le créancier ou l'Office des poursuites
Comprendre votre situation
Des agences de recouvrement tentent parfois de récupérer de très vieilles factures (assurances, télécommunications). En droit suisse, la majorité des créances se prescrivent après dix ans, voire cinq ans pour certaines factures courantes. Il faut alors faire valoir la prescription pour stopper ces réclamations et éviter les poursuites.
Ce que dit la loi
- Art. 127 COPrescription générale de dix ans pour les créances
- Art. 128 COPrescription de cinq ans (médecins, loyers, salaires)
- Art. 135 COInterruption de la prescription par le débiteur
- Art. 142 COEffet de la prescription invocable en justice
Vos droits
- Droit de refuser le paiement d'une créance valablement prescrite
- Droit d'exiger la production des factures et contrats originaux
- Droit de former opposition si un commandement de payer est notifié
- Droit de ne pas subir de harcèlement téléphonique
Les étapes à suivre
Ne rien signer ni payer
Le moindre acompte ou la signature d'un accord annule la prescription en cours et fait repartir un nouveau délai. Ne répondez pas aux injonctions téléphoniques.
Vérifier le délai applicable
Contrôlez la date de la facture originale. Le délai est généralement de dix ans, mais il se réduit à cinq ans pour les frais médicaux, les loyers, les salaires et les factures d'artisans.
Exiger les pièces justificatives
Si l'agence n'inclut aucune preuve, demandez la copie du contrat et des factures pour confirmer que la dette vous concerne et qu'elle est bien prescrite.
Invoquer formellement la prescription
Envoyez une lettre recommandée à l'agence de recouvrement ou au créancier. Indiquez clairement que vous contestez la créance en invoquant la prescription légale.
Faire opposition en cas de poursuite
Si le créancier lance une poursuite, signez et renvoyez le commandement de payer en cochant la case « opposition totale » dans un délai strict de dix jours.
Besoin d'aide pour repousser une dette prescrite ?
Ne vous laissez pas intimider par une agence de recouvrement. Nos juristes vous accompagnent pour faire valoir vos droits et bloquer les poursuites.
Les erreurs à éviter
- Verser un petit acompte pour tenter de calmer l'agence de recouvrement
- Signer une promesse de remboursement ou une reconnaissance de dette
- Ignorer un commandement de payer émis par l'Office des poursuites
- Croire que la dette s'efface automatiquement sans devoir l'invoquer formellement
L’avis de l’équipe JuriUp
Il est fréquent que des sociétés spécialisées rachètent de vieux portefeuilles de dettes pour une fraction de leur valeur. Elles tentent ensuite de raviver ces créances en misant sur l’ignorance des débiteurs. Le piège classique consiste à proposer un paiement échelonné : en acceptant, vous signez une reconnaissance de dette qui annule totalement la prescription. Si ces méthodes s’accompagnent de menaces infondées ou débouchent sur un commandement de payer injustifié, vous devez réagir par écrit et formuler une opposition formelle.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, la dette devient une obligation naturelle. Elle existe toujours, mais le créancier perd le droit d'en exiger le paiement par la voie judiciaire ou par des poursuites si vous invoquez ce moyen de défense.
Tout paiement partiel, même minime, ou la signature d'un accord constitue un acte d'interruption. Cela annule la prescription et fait repartir un nouveau délai complet.
Non. La loi suisse est stricte : seuls une réquisition de poursuite, une action en justice ou une reconnaissance explicite de votre part peuvent interrompre la prescription.
Ces factures courantes se prescrivent généralement par cinq ans s'il s'agit de livraisons périodiques ou de frais de consommation, selon le Code des obligations.
Les agences privées tiennent leurs propres bases de données internes, mais elles n'ont pas accès à un registre officiel public. Seul l'extrait de l'Office des poursuites fait véritablement foi.
Vous êtes en droit de bloquer ces numéros et d'exiger par courrier recommandé l'effacement de vos données personnelles ainsi que l'arrêt immédiat de ces sollicitations.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (CO) - Prescription
- Informations officielles sur les poursuites
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) - Recouvrement
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.