Reconnaissance de dette
Document écrit par lequel un débiteur s'engage inconditionnellement à payer une somme déterminée à un créancier.
Définition et explication
La reconnaissance de dette est un acte juridique unilatéral régi par l’article 17 du Code des obligations (CO). Elle permet au débiteur de confirmer par écrit qu’il doit une somme d’argent spécifique au créancier. La loi suisse précise que la validité de cet acte ne dépend pas de la mention de la cause (le motif) de la dette : on parle alors de reconnaissance de dette abstraite.
Son utilité principale réside dans la procédure de poursuite. Elle constitue un titre de mainlevée provisoire au sens de l’article 82 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Si le débiteur fait opposition à un commandement de payer, le créancier muni d’une reconnaissance de dette signée peut obtenir rapidement la levée de cette opposition par le juge, sans devoir passer par un procès ordinaire long et coûteux. Elle renverse le fardeau de la preuve : c’est au débiteur de prouver qu’il a déjà payé ou que la dette est nulle.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’un prêt d’argent entre particuliers (famille ou amis) pour sécuriser le remboursement.
- Pour formaliser des factures impayées et obtenir un engagement de paiement clair.
- Dans le cadre d’un accord transactionnel pour solder un litige financier.
- Pour interrompre la prescription d’une créance existante (art. 135 ch. 1 CO).
Prêt entre amis non remboursé
Marc prête 5’000 CHF à son ami Julien pour l’aider à lancer son entreprise. Par confiance, ils ne rédigent aucun document et Marc effectue simplement le virement. Un an plus tard, Julien refuse de rembourser, prétextant que c’était un investissement à fonds perdu.
Marc lance une poursuite. Julien fait opposition totale. Comme Marc n’a pas de document écrit signé de la main de Julien reconnaissant la somme due, il ne possède pas de titre de mainlevée. Il doit entamer une action en reconnaissance de dette devant le Tribunal civil, avancer des frais importants et prouver l’existence du contrat de prêt, ce qui est difficile sans écrit.
À retenir
Si Marc avait demandé à Julien de signer une simple feuille indiquant « Je soussigné Julien reconnais devoir 5’000 CHF à Marc » :
Face à l’opposition de Julien, Marc aurait déposé une requête de mainlevée provisoire (art. 82 LP). Le juge aurait constaté l’existence de la reconnaissance de dette et levé l’opposition sommairement. Julien aurait alors été contraint de payer ou d’ouvrir une action en libération de dette à ses propres frais et risques. Le document aurait protégé les intérêts de Marc efficacement.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 17, CO art. 127, LP art. 82
