Responsabilité du propriétaire d’ouvrage
Obligation pour le propriétaire de réparer les dommages causés par un défaut de construction ou d'entretien de son bâtiment, sans faute nécessaire.
Définition et explication
La responsabilité du propriétaire d’ouvrage est un principe juridique suisse ancré à l’article 58 du Code des obligations (CO). Elle stipule que le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage (route, mur, piscine) est responsable des dommages causés par des vices de construction ou par un défaut d’entretien.
Il s’agit d’une responsabilité causale simple. Cela signifie que la victime n’a pas besoin de prouver que le propriétaire a commis une faute (comme une négligence directe). Il suffit de démontrer l’existence d’un défaut (technique ou de sécurité) et le lien de causalité avec le dommage subi.
Le défaut peut être de deux natures :
- Vice de construction : L’ouvrage n’a pas été conçu ou construit selon les règles de l’art ou sa destination (ex: escaliers trop raides sans rampe).
- Défaut d’entretien : L’ouvrage s’est dégradé avec le temps et n’a pas été réparé ou sécurisé (ex: sol verglacé non salé, tuile instable).
Le propriétaire peut toutefois se retourner ensuite contre d’autres responsables (architecte, locataire, concierge) par une action récursoire, mais il reste le débiteur principal face à la victime.
Quand cette responsabilité est-elle engagée ?
- Lorsqu’un dommage corporel (blessure) ou matériel (objet cassé) survient.
- Lorsque ce dommage est causé par un ouvrage stable (maison, immeuble, route privée, échafaudage).
- Lorsqu’il existe un défaut : l’ouvrage n’offre pas la sécurité que l’on est en droit d’attendre.
- En cas d’accident dû à la neige ou au verglas sur un chemin d’accès privé.
- Si un élément du bâtiment chute sur un passant (tuile, corniche).
Exemple : La chute dans les escaliers verglacés
En plein hiver à La Chaux-de-Fonds, Madame Lambert se rend chez son dentiste situé au deuxième étage d’un immeuble locatif. L’escalier extérieur menant à l’entrée est couvert d’une couche de glace invisible. Il n’a pas été salé depuis deux jours.
Madame Lambert glisse, chute lourdement et se fracture le poignet. Le propriétaire de l’immeuble est en vacances au moment des faits et avait délégué le déneigement à un concierge externe qui n’est pas passé.
À retenir
Madame Lambert peut invoquer la responsabilité du propriétaire d’ouvrage selon l’art. 58 CO. Le fait que l’escalier soit verglacé constitue un défaut d’entretien évident, car l’ouvrage n’offrait pas la sécurité requise pour son usage.
Le propriétaire ne peut pas se libérer en disant qu’il était en vacances ou que c’était la faute du concierge. Il devra indemniser Madame Lambert (frais médicaux, tort moral, perte de gain). Il pourra ensuite, s’il le souhaite, demander le remboursement au concierge négligent, mais cela ne concerne pas la victime.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des Obligations (CO) art. 58, art. 60.
