Assurance protection juridique
Contrat d'assurance privé garantissant la prise en charge de vos frais d'avocat et de justice en cas de litige.
Définition et explication
En Suisse, l’assurance protection juridique repose sur un contrat soumis à la Loi sur le contrat d’assurance (LCA). Par ce contrat, une compagnie d’assurance s’engage à vous fournir des prestations en cas de litige, notamment en assumant les frais de justice, les frais d’expertise et les honoraires d’avocat.
Cette couverture vous permet de défendre vos droits sans craindre de supporter les coûts élevés d’une procédure judiciaire. Il existe principalement deux modules sur le marché : la protection juridique privée (qui couvre le droit du travail, du bail, ou encore les contrats de consommation) et la protection juridique circulation (spécifique aux accidents de la route et aux procédures liées à la LCR).
Un principe légal fondamental protège les assurés en Suisse : le libre choix de l’avocat. Selon l’article 75b LCA, dès qu’une procédure judiciaire ou administrative est engagée, ou s’il existe un conflit d’intérêts avec la compagnie d’assurance, vous avez le droit de confier la défense de vos intérêts à l’avocat indépendant de votre choix. L’assureur ne peut en aucun cas vous imposer son propre service juridique interne pour plaider votre cause au tribunal.
Quand cela s'applique-t-il ?
- En cas de litige avec votre employeur (licenciement abusif, heures supplémentaires impayées).
- Lors d’un conflit avec votre bailleur (défauts dans le logement, contestation d’une hausse de loyer).
- Pour un litige lié à la circulation routière (accident, retrait de permis de conduire).
- En cas de litige avec un vendeur ou un prestataire de services (défaut de construction, marchandise non livrée).
Litige avec un employeur suite à un licenciement
Vous êtes licencié de manière que vous estimez totalement abusive. Cependant, vous n’avez pas les économies nécessaires pour avancer les milliers de francs que coûteraient les honoraires d’un avocat et les frais d’une procédure devant le Tribunal des prud’hommes.
À retenir
Vous annoncez le cas à votre assurance protection juridique. Après analyse, l’assureur confirme la couverture de votre dossier. En vous fondant sur l’article 75b LCA, vous désignez l’avocat indépendant de votre choix pour vous représenter. L’assurance règle directement les notes d’honoraires de votre avocat et avance les éventuels frais de justice, vous permettant de faire valoir vos droits sans assumer le risque financier de la procédure.
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Questions fréquentes
Sources
- LCA art. 75b
