Que faire si je suis victime d’une usurpation d’identité ?
Bloquez vos comptes bancaires compromis et déposez immédiatement une plainte pénale. Vous disposez d'un délai strict de trois mois pour signaler l'infraction à la police.
Bloquez vos comptes bancaires compromis et déposez immédiatement une plainte pénale. Vous disposez d'un délai strict de trois mois pour signaler l'infraction à la police.
Délai légal
3 mois pour déposer plainte (Art. 31 CP)
Urgence
Très urgent
Coût
Gratuit pour le dépôt de la plainte
Qui contacter
La police cantonale
Comprendre votre situation
L’usurpation d’identité consiste à utiliser le nom ou les données d’une personne sans son accord, souvent pour souscrire des crédits ou commettre des escroqueries. Face à la recrudescence de la cybercriminalité, le droit pénal suisse sanctionne désormais spécifiquement ce comportement. Si vous recevez des factures inconnues, réagissez très vite pour bloquer les préjudices financiers, car le succès de vos démarches dépend directement de votre rapidité d’action.
Ce que dit la loi
- Art. 179decies CPPunit l'usurpation d'identité sur plainte
- Art. 31 CPFixe le délai de trois mois pour porter plainte
- Art. 146 CPRéprime l'escroquerie en cas d'astuce avérée
Vos droits
- Droit d'exiger l'annulation des contrats souscrits à votre insu
- Droit de déposer une plainte pénale contre l'auteur des faits
- Droit de demander la suppression de vos données aux plateformes
- Droit d'être assisté par un expert durant toute la procédure
Les étapes à suivre
Bloquer les comptes et cartes
Contactez sur-le-champ votre banque pour bloquer tout moyen de paiement compromis et sécurisez vos accès avec de nouveaux mots de passe.
Rassembler les preuves
Conservez précieusement les e-mails, les fausses factures et les captures d'écran prouvant l'usage frauduleux de votre nom.
Déposer une plainte pénale
Rendez-vous au poste de police de votre région, par exemple dans le canton de Vaud ou de Genève selon votre domicile, pour déposer une plainte formelle. Aucun émolument ne vous sera demandé pour cette procédure.
Avertir les créanciers
Envoyez une lettre recommandée aux entreprises concernées, avec une copie du récépissé de votre plainte, pour contester formellement les factures.
Vérifier les poursuites
Demandez un extrait à l'Office des poursuites pour vérifier qu'aucune dette inconnue n'a été enregistrée à votre nom suite à l'arnaque.
Besoin d'aide face à une usurpation d'identité ?
Nos juristes et avocats vous accompagnent pour déposer une plainte solide et contester les créances frauduleuses.
Les erreurs à éviter
- Payer une facture pour un contrat que vous n'avez pas souscrit
- Laisser expirer le délai strict de trois mois pour porter plainte
- Effacer les preuves numériques ou les faux profils
- Ignorer un commandement de payer notifié par le facteur
L’avis de l’équipe JuriUp
L’usurpation d’identité engendre souvent des dégâts importants. Avec le nouvel article 179decies du Code pénal, vous disposez d’un outil légal renforcé. La résolution du litige dépend de votre réactivité, puisque le réel danger réside dans l’inaction face à un délit qui se poursuit uniquement sur plainte.
Ne réglez jamais une facture indue, car cela pourrait valoir reconnaissance de dette. Le coût d’une erreur initiale peut être lourd à rattraper. L’aide d’un expert pour formuler une plainte pénale rigoureuse ou contester une poursuite injustifiée vous protège durablement face aux créanciers.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, un contrat conclu à votre insu et sans votre consentement ne vous engage pas. Vous devez toutefois contester ces factures activement pour éviter des complications.
Vous devez impérativement former opposition verbale ou écrite auprès de l'Office des poursuites dans les dix jours, même si la dette est totalement frauduleuse.
L'usurpation d'identité est une infraction poursuivie sur plainte. Vous disposez d'un délai légal de trois mois dès que vous connaissez l'identité de l'auteur, ou immédiatement si vous déposez plainte contre inconnu.
L'auteur encourt une peine privative de liberté allant jusqu'à un an ou une peine pécuniaire s'il a agi pour vous nuire ou obtenir un avantage illicite.
Le récépissé de votre plainte pénale constitue la preuve principale. Les créanciers peuvent également vérifier les adresses IP et les adresses de livraison utilisées par l'escroc.
Oui. Vous devez tout de même déposer plainte en Suisse, car le Ministère public a la compétence de solliciter l'entraide judiciaire internationale pour poursuivre l'enquête.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.