Plainte pénale
Déclaration de volonté inconditionnelle par laquelle le lésé demande aux autorités de poursuivre et punir l'auteur d'une infraction.
Définition et explication
En droit suisse, la plainte pénale est l’acte par lequel une personne lésée demande la poursuite de l’auteur d’une infraction. Contrairement à une idée reçue, toutes les infractions ne sont pas poursuivies automatiquement par l’État.
Le Code pénal suisse (CP) distingue deux catégories d’infractions :
- Les infractions poursuivies d’office : L’État intervient dès qu’il a connaissance des faits (ex: vol, lésions corporelles graves, escroquerie). La plainte n’est pas nécessaire, une simple dénonciation suffit.
- Les infractions poursuivies sur plainte : L’auteur n’est puni que si la victime le demande expressément (art. 30 CP). C’est le cas pour l’injure, la violation de domicile ou les dommages à la propriété simples.
Le délai pour déposer plainte est de trois mois (art. 31 CP). Ce délai court dès le jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Passé ce terme, le droit de porter plainte s’éteint définitivement (péremption).
Quand devez-vous déposer plainte ?
- Lorsque vous êtes victime d’une infraction mineure (atteinte à l’honneur, voies de fait, menaces simples).
- Pour faire valoir vos droits civils (dommages-intérêts) dans le cadre de la procédure pénale.
- Si l’infraction ne figure pas dans la liste des crimes poursuivis d’office par le Ministère public.
- Dans le délai impératif de 3 mois suivant la connaissance de l’auteur.
Exemple : Atteinte à l'honneur entre voisins
Lors d’une réunion de copropriété à Lausanne, Monsieur A s’emporte contre Madame B. Devant tous les autres copropriétaires, il la traite de « voleuse » et l’accuse sans preuve d’avoir détourné les fonds de la rénovation. Madame B se sent humiliée et souhaite que Monsieur A soit sanctionné pour ces propos diffamatoires.
À retenir
Il s’agit d’une diffamation (art. 173 CP) ou d’une injure, infractions poursuivies exclusivement sur plainte. La Police ne peut pas intervenir d’elle-même.
Madame B doit se rendre au poste de police ou écrire au Ministère public pour déposer une plainte pénale contre Monsieur A. Elle dispose de trois mois dès le jour de l’incident. Si la plainte est valable, une procédure s’ouvre. Souvent, une tentative de conciliation a lieu. Si Monsieur A est reconnu coupable par le tribunal ou par ordonnance pénale, il sera condamné à une peine pécuniaire (jours-amende) et devra potentiellement indemniser Madame B pour ses frais d’avocat.
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Questions fréquentes
Sources
- Code Pénal Suisse (CP art. 30, 31, 33, 173) ; Code de procédure pénale (CPP art. 303 et suivants)
