Droit au silence en suisse (art. 113 cpp)
Le droit au silence garantit à toute personne prévenue de ne pas s'incriminer elle-même et de refuser de déposer lors d'une procédure pénale.
Définition et explication
En droit pénal suisse, le droit au silence découle du principe fondamental selon lequel nul n’est tenu de s’incriminer lui-même (principe nemo tenetur se ipsum accusare). Consacré par l’article 113 du Code de procédure pénale (CPP), ce droit protège toute personne accusée contre l’obligation d’avouer une infraction ou de collaborer activement à l’enquête dirigée contre elle.
La loi exige que la police ou le Ministère public vous informe de ce droit de manière explicite dès le début de votre première audition (article 158 CPP). Si les autorités omettent de vous donner cette information, les déclarations que vous pourriez faire seraient considérées comme inexploitables et ne pourraient pas être retenues contre vous au tribunal.
Choisir de garder le silence est un droit absolu. Le juge ou le Procureur ne peuvent en aucun cas interpréter ce refus de parler comme un aveu de culpabilité. Toutefois, exercer son droit au silence signifie également renoncer à donner sa propre version des faits pour contester les preuves à charge. Par ailleurs, si le silence est protégé, mentir pour accuser faussement une autre personne reste punissable par la loi pénale.
Quand le droit au silence s'applique-t-il ?
- Lors d’une arrestation : Dès votre interpellation par la police (garde à vue ou première audition de police).
- Devant le Ministère public : Lors des interrogatoires menés par le Procureur chargé de l’instruction pénale.
- Devant les tribunaux : Pendant l’audience de jugement, face au juge de première instance ou à la cour d’appel.
- Lors de perquisitions : Vous avez le droit de refuser de fournir les mots de passe de vos appareils électroniques aux enquêteurs.
Exemple d'exercice du droit au silence en Suisse
Vous êtes interpellé par la police suite à une altercation dans un établissement public. Vous êtes conduit au poste pour y être auditionné en tant que prévenu pour lésions corporelles. Avant de commencer à vous poser des questions sur le déroulement de la soirée, l’inspecteur de police vous indique formellement que vous avez le droit de refuser de déposer et de demander l’assistance d’un avocat. Sachant que vos propos pourraient être mal interprétés sous le coup de l’émotion, vous décidez d’invoquer votre droit au silence et vous refusez de répondre aux questions posées.
À retenir
Votre décision de garder le silence est parfaitement légale et protégée. La police doit consigner votre refus de déposer dans le procès-verbal de l’audition, sans que cela puisse vous être reproché. Le Ministère public devra alors fonder son enquête exclusivement sur d’autres éléments de preuve, tels que les témoignages des personnes présentes ou les enregistrements des caméras de sécurité. Le juge ne pourra en aucun cas vous condamner au seul motif que vous avez refusé de vous expliquer.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 113 CPP, Art. 158 CPP, Art. 14 Cst.
