Révision d’un jugement
Voie de recours extraordinaire permettant d'annuler et de réexaminer un jugement définitif suite à la découverte de faits nouveaux ou de preuves décisives.
Définition et explication
La révision d’un jugement représente une voie de recours dite extraordinaire en droit suisse. Contrairement à l’appel, qui s’exerce contre une décision non encore définitive, la demande en révision cible un jugement qui possède déjà l’autorité de la chose jugée. Vous utilisez cette procédure lorsque des éléments inconnus refont surface après la clôture définitive de la procédure.
L’article 328 du Code de procédure civile (CPC) en définit les contours juridiques. La révision n’est pas une seconde chance accordée pour rattraper une simple négligence. Le législateur fixe des conditions très strictes. Vous devez démontrer l’existence de faits pertinents ou de moyens de preuve décisifs qui existaient au moment du procès, mais que vous n’avez objectivement pas pu produire malgré toute votre diligence.
En outre, si une procédure pénale atteste que le jugement civil a été influencé par une infraction pénale – comme la production de faux dans les titres ou un faux témoignage – la révision s’impose afin de rétablir la vérité judiciaire. Cette requête extraordinaire s’introduit obligatoirement auprès de la juridiction ayant rendu le jugement initial.
Quand la révision d'un jugement s'applique-t-elle ?
- Faits nouveaux : Vous découvrez des circonstances importantes antérieures au jugement, mais restées inconnues durant les débats.
- Preuves décisives : Vous mettez la main sur un document clé (comme un contrat ou une quittance) qu’il vous était impossible de présenter au juge auparavant.
- Infraction pénale : La décision a été faussée par un acte illicite pénalement avéré, tel que la corruption d’un expert ou un témoignage mensonger.
- Décision internationale : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate que la décision viole la Convention et une réparation exige la réouverture de la cause interne.
Exemple de demande en révision après un procès civil
Vous avez été condamné par le Tribunal de première instance à rembourser une dette commerciale de 50’000 francs à un ancien associé. Le procès est clos et le jugement est exécutoire. Huit mois plus tard, lors d’un déménagement, vous retrouvez par hasard une quittance claire, signée de la main de votre ex-associé, prouvant que cette dette avait déjà été intégralement réglée en espèces avant le dépôt de la plainte. Vous n’aviez aucun moyen de retrouver ce papier caché sous un meuble lors de la procédure initiale.
À retenir
Vous déposez une requête en révision selon l’article 328 CPC devant le tribunal qui a statué. Le juge analyse le dossier et confirme que cette quittance constitue un moyen de preuve nouveau, préexistant et strictement décisif. Si la juridiction avait eu accès à ce document lors des audiences, votre condamnation n’aurait pas été prononcée. Le tribunal décide alors d’annuler son premier jugement, rouvre la procédure et vous libère officiellement de l’obligation de payer cette somme.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 328 ss CPC (Code de procédure civile) ; Art. 410 ss CPP (Code de procédure pénale)
