Que faire si · Administratif & fiscal

Que faire si j’ai reçu un commandement de payer et que je ne peux pas payer ?

Si vous contestez la dette, vous avez 10 jours pour dire à l'office des poursuites que vous refusez la poursuite, ce qu'on appelle former opposition. Si la dette est due mais que vous ne pouvez pas la payer, l'opposition ne fait en général que retarder la poursuite : proposez un paiement échelonné au créancier avant l'échéance de 20 jours.

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Réponse en bref

Si vous contestez la dette, vous avez 10 jours pour dire à l'office des poursuites que vous refusez la poursuite, ce qu'on appelle former opposition. Si la dette est due mais que vous ne pouvez pas la payer, l'opposition ne fait en général que retarder la poursuite : proposez un paiement échelonné au créancier avant l'échéance de 20 jours.

Délai légal

10 jours pour former opposition dès la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP) ; le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification (art. 88 al. 1 LP)

Urgence

Très urgent

Coût

Gratuit pour l'acte d'opposition (art. 74 al. 3 LP). Les autres frais dépendent de la procédure et du canton.

Qui contacter

L'office des poursuites de votre domicile, le créancier, et un service de conseil en désendettement ou un avocat

Comprendre votre situation

Le commandement de payer est l’acte par lequel l’office des poursuites vous somme de payer. Il contient la sommation de payer le montant de la dette et les frais, l’avis que vous devez former opposition dans les 10 jours si vous contestez tout ou partie de la dette, et l’avertissement que, sans paiement ni opposition, la poursuite suivra son cours. Le délai de 10 jours court dès la notification. Si vous étiez absent, l’acte peut être remis à un adulte de votre ménage ou à un employé (art. 64 al. 1 LP).

Ce guide part du cas où vous avez reçu l’acte dans le délai et où la dette est due, mais où vous n’avez pas les moyens de la régler. Si le délai d’opposition est déjà passé, consultez plutôt notre guide sur le délai d’opposition raté. Pour l’ensemble des procédures, voyez notre page Poursuites et faillites (LP).

Quatre pistes existent : l’opposition (si la dette est contestable), l’arrangement de paiement avec le créancier, le règlement amiable des dettes devant le juge du concordat, et, en dernier recours, la faillite personnelle. Le simple fait de ne pas pouvoir payer n’est pas un motif d’opposition valable : l’opposition suspend la poursuite (art. 78 al. 1 LP), mais le créancier peut ensuite demander au juge de la lever (art. 79 LP).

Ce que dit la loi

  • Art. 74 al. 1 à 3 LPOpposition dans les 10 jours, opposition partielle, acte d'opposition gratuit
  • Art. 75 al. 1 LPL'opposition n'a pas à être motivée
  • Art. 78 LPEffet suspensif de l'opposition, poursuite possible pour la somme reconnue
  • Art. 79 et 82 LPLe créancier doit obtenir une décision écartant l'opposition, mainlevée provisoire sur reconnaissance de dette
  • Art. 88 LPContinuation de la poursuite après 20 jours, droit périmé par un an
  • Art. 333 et 334 LPRèglement amiable des dettes et sursis de trois mois au plus, prolongeable jusqu'à six mois
  • Art. 191 LPFaillite sur requête du débiteur insolvable

Vos droits

  • Vous pouvez former opposition verbalement ou par écrit dans les 10 jours dès la notification, sans la motiver (art. 74 al. 1 et 75 al. 1 LP)
  • Vous pouvez vous opposer à une partie seulement de la dette en indiquant exactement le montant contesté, sinon toute la dette est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP)
  • Vous pouvez demander gratuitement qu'on vous donne acte de votre opposition (art. 74 al. 3 LP)
  • Vous pouvez demander au juge du concordat un règlement amiable de vos dettes en présentant vos dettes, revenus et votre situation patrimoniale (art. 333 LP)
  • Vous pouvez requérir vous-même votre faillite en vous déclarant insolvable en justice (art. 191 al. 1 LP)

Les étapes à suivre

  1. Notez la date de notification

    Repérez le jour où vous avez reçu le commandement de payer (ou celui où il a été remis à un adulte de votre ménage). Les 10 jours pour l'opposition courent dès cette notification. Lisez le montant, le motif et l'identité du créancier.

  2. Vérifiez si la dette est due

    Si la dette est inexacte, déjà payée ou prescrite, formez opposition dans les 10 jours auprès de l'office des poursuites. Si elle est due et prouvée par un document signé, l'opposition sera en général levée par le juge (art. 82 LP) et ne fera que retarder la poursuite. Contester un montant en partie reste possible.

  3. Contactez le créancier avant l'échéance

    Vous pouvez proposer un paiement échelonné, mais le créancier n'est pas obligé de l'accepter. La loi ne prévoit aucune suspension automatique de la poursuite : demandez un accord écrit, et si possible le retrait de la poursuite. Sans accord, le créancier peut requérir la continuation après 20 jours (art. 88 al. 1 LP).

  4. Demandez de l'aide pour un plan de désendettement

    Un service de conseil en désendettement ou un avocat peut établir votre budget et négocier avec plusieurs créanciers. Si les dettes sont nombreuses, vous pouvez saisir le juge du concordat d'une requête de règlement amiable : un sursis de trois mois au plus, prolongeable jusqu'à six mois, bloque alors les poursuites, sauf pour l'entretien familial, à condition que les frais de la procédure soient garantis (art. 334 LP).

  5. Envisagez la faillite personnelle en dernier recours

    Si aucun règlement amiable n'est possible, vous pouvez requérir votre propre faillite en vous déclarant insolvable (art. 191 LP). C'est une décision lourde de conséquences : faites-vous conseiller par un avocat ou un service de désendettement avant de vous engager.

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Les erreurs à éviter

  • Laisser passer les 10 jours en espérant que l'office oublie le dossier : sans opposition, la poursuite suit son cours
  • Faire opposition à une dette bien réelle en pensant l'effacer : le créancier peut obtenir la levée de l'opposition devant le juge
  • Ignorer le créancier : sans accord écrit, aucun arrangement ne bloque la poursuite
  • S'opposer oralement sans demander l'acte d'opposition, qui est gratuit et prouve votre démarche
  • Payer en désordre un seul créancier sans avoir établi un budget d'ensemble

L’avis de l’équipe JuriUp

Dans la pratique, la bonne stratégie dépend d’abord de la question : la dette est-elle contestable ? Si oui, l’opposition (gratuite et sans motivation) vous laisse du temps et force le créancier à agir en justice. Si non, mieux vaut utiliser ces semaines pour négocier un échelonnement écrit, plutôt que de laisser s’ouvrir une saisie de vos revenus.

Quand les dettes s’accumulent, le règlement amiable ou la faillite personnelle sont des décisions lourdes, dont les coûts et les effets dépendent de votre situation et du canton. Un avocat l’évaluera sur votre dossier. Pour l’ensemble des procédures, voyez notre page Poursuites et faillites (LP).

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Questions fréquentes

Oui, l'opposition n'a pas à être motivée (art. 75 al. 1 LP) et suspend la poursuite (art. 78 al. 1 LP). Mais si le créancier a une reconnaissance de dette, comme un contrat signé, le juge lèvera en principe l'opposition (art. 82 LP). Le simple manque d'argent n'est pas un motif de libération.

Sans paiement ni opposition, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 88 al. 1 LP), et la saisie de vos revenus peut suivre.

Non. L'arrangement de paiement relève d'un accord entre vous et le créancier, la loi ne l'impose pas. Faites-le confirmer par écrit et demandez, si possible, le retrait de la poursuite.

Rien : il vous est gratuitement donné acte de l'opposition sur demande (art. 74 al. 3 LP).

Tout débiteur non soumis à la faillite peut s'adresser au juge du concordat (art. 333 LP). Le juge accorde un sursis de trois mois au plus, prolongeable jusqu'à six mois, si un règlement n'apparaît pas exclu d'emblée et si les frais sont garantis (art. 334 LP). Les poursuites sont alors bloquées, sauf pour l'entretien familial.

Oui, le débiteur insolvable peut demander lui-même sa faillite au juge (art. 191 LP). C'est un dernier recours : faites-vous conseiller avant de vous engager.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 16 novembre 2026.