Taxe d’exemption à l’obligation de servir (teo) en suisse
La taxe d'exemption à l'obligation de servir (TEO), couramment appelée taxe militaire, est un impôt fédéral perçu auprès des hommes qui n'accomplissent pas leur service militaire ou civil en Suisse.
Définition et explication
En Suisse, le service militaire est obligatoire pour les citoyens masculins. Si vous êtes déclaré inapte, si vous ne pouvez pas accomplir votre service de protection civile ou votre service civil, ou si vous êtes dispensé pour d’autres raisons, l’Etat compense cette situation par une taxe. La taxe d’exemption à l’obligation de servir (TEO) s’applique à tous les hommes suisses astreints, généralement entre 19 et 37 ans, qui ne remplissent pas leurs obligations de service au cours d’une année civile.
Cet impôt direct, perçu annuellement par les cantons pour le compte de la Confédération, vise à garantir une égalité de traitement entre ceux qui donnent de leur temps sous les drapeaux et ceux qui en sont exemptés. La loi fédérale sur la taxe d’exemption à l’obligation de servir (LTEO) fixe strictement le montant, qui correspond à 3% du revenu imposable, avec un plancher minimal. Des réductions s’appliquent si vous avez accompli une partie de vos jours de service obligatoires.
Quand la taxe militaire s'applique-t-elle ?
- Vous êtes un citoyen suisse de sexe masculin soumis à l’obligation de servir.
- Vous n’avez pas accompli votre service militaire, civil ou de protection civile durant l’année civile écoulée.
- Vous avez été déclaré médicalement inapte au service lors du recrutement.
- Vous résidez en Suisse et ne bénéficiez pas d’une dispense totale liée à un handicap majeur.
Exemple de taxation pour inaptitude
Monsieur Y, âgé de 24 ans, a été déclaré médicalement inapte au service militaire et au service de protection civile lors de son recrutement. Il travaille à plein temps et perçoit un salaire régulier. A la fin de l’année, il reçoit une décision de taxation de l’administration cantonale pour la TEO.
À retenir
L’administration fiscale calcule sa taxe sur la base de son revenu imposable. Monsieur Y devra s’acquitter de 3% de son revenu net annuel. S’il n’avait pas de revenu ou un très faible salaire, il devrait tout de même payer la taxe minimale légale fixée à 400 francs par an. Il paiera cette taxe annuellement jusqu’à ce qu’il totalise 11 annuités d’assujettissement, conformément à la réglementation fédérale.
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Questions fréquentes
Sources
- LTEO art. 1, LTEO art. 2, LTEO art. 13
