Question de droit · Successions

Ai-je le droit de contester le testament de mon parent décédé ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 2 novembre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui. Vous pouvez contester le testament d'un parent décédé si le défunt ne pouvait pas valablement le faire (incapacité, volonté non libre, contenu illicite, vice de forme) ou si votre réserve, la part que la loi vous garantit, est lésée. Le délai est d'un an dès que vous connaissez le testament et la cause de nullité.

  • Il faut un motif légal précis : incapacité de disposer, volonté non libre, disposition illicite ou contraire aux mœurs, ou vice de forme
  • L'action en nullité se prescrit par un an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité
  • Si votre réserve est lésée, vous pouvez agir en réduction, avec aussi un délai d'un an dès la connaissance de la lésion
  • La réserve est une fraction du droit de succession, qui varie selon les héritiers : vérifiez la fraction qui vous concerne
  • La capacité de discernement est présumée : c'est à vous d'établir l'incapacité

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Délai à respecter1 an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité (art. 521 al. 1 CC), 10 ans au plus dès l'ouverture de l'acte

Ce que dit le droit suisse

Un héritier ou un légataire intéressé peut demander l’annulation d’un testament. La loi retient notamment trois motifs : l’auteur du testament était incapable de disposer au moment de l’acte, le testament n’exprime pas une volonté libre, ou il est illicite ou contraire aux mœurs (art. 519 CC). Un vice de forme peut aussi entraîner l’annulation. Cette règle s’applique en Suisse romande comme dans le reste du pays.

Action en nullité ou action en réduction

Ces deux actions ne sont pas la même chose. L’action en nullité vise un testament affecté d’un défaut. L’action en réduction, elle, ne conteste pas la validité du testament : elle protège votre réserve. Si vous recevez moins que celle-ci, vous pouvez la faire reconstituer (art. 522 CC). Le testament ne tombe alors que dans la mesure nécessaire pour reconstituer la réserve.

Le délai d’un an et la preuve

L’action en nullité se prescrit par un an dès le jour où vous avez connaissance de la disposition et de la cause de nullité, et dans tous les cas par dix ans dès l’ouverture de l’acte (art. 521 CC). L’action en réduction suit le même principe : un an dès la connaissance de la lésion de votre réserve (art. 533 CC). La capacité de discernement du défunt est présumée : c’est à vous d’établir son incapacité, avec des dossiers médicaux et des témoignages. Pour la suite concrète, consultez notre guide Que faire si je veux contester un testament et notre page Droit des successions.

Les exceptions et les pièges

Défense en tout temps : la nullité peut être opposée par voie d’exception, c’est-à-dire comme moyen de défense si l’on agit contre vous (art. 521 CC). Il en va de même de la réduction (art. 533 CC).

Délai plus long : la loi prévoit un délai plus long dans certains cas, notamment contre un défendeur de mauvaise foi (art. 521 CC). Faites vérifier votre situation par un avocat.

Héritier exhérédé : si l’exhérédation, c’est-à-dire l’exclusion de la succession, est valable, l’exhérédé ne peut en principe ni réclamer une part ni agir en réduction. Faites examiner la validité de l’exhérédation.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Luigi L., domicilié dans le canton de Vaud, reçoit la copie du testament de sa mère. Elle y lègue toute sa fortune à un voisin, alors qu'elle souffrait depuis des années d'une démence documentée. Luigi réunit les dossiers médicaux et consulte un avocat avant l'échéance d'un an dès sa connaissance du testament. Il peut agir en nullité pour incapacité de disposer et, à titre subsidiaire, en réduction pour faire reconstituer sa réserve.

Les bases légales

  • Art. 519 CCfedlex Annulation des dispositions pour cause de mort
  • Art. 521 CCfedlex Prescription de l'action en nullité
  • Art. 522 CCfedlex Action en réduction
  • Art. 533 CCfedlex Prescription de l'action en réduction

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Obtenir la copie du testament

    Demandez à l'autorité compétente de votre canton la copie des clauses qui vous concernent. Notez la date de réception : elle sert à compter le délai d'un an.

  2. Identifier le motif

    Déterminez si vous invoquez une incapacité, une volonté viciée, une illicéité, un vice de forme, ou une atteinte à votre réserve. Le choix entre nullité et réduction dépend de ce motif.

  3. Rassembler les preuves

    Réunissez dossiers médicaux, témoignages, échanges écrits et pièces sur les donations antérieures. La capacité étant présumée, la preuve de l'incapacité vous incombe.

  4. Agir avant l'échéance

    Faites examiner votre dossier par un avocat, puis ouvrez l'action devant le tribunal compétent avant la fin du délai d'un an. Demandez à l'avocat une estimation des frais.

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Questions fréquentes

Un an dès la connaissance de la disposition et de la cause de nullité, et dix ans au plus dès l'ouverture de l'acte (art. 521 CC). Pour la réduction, un an dès la connaissance de la lésion de la réserve (art. 533 CC).

La nullité attaque un testament défectueux, la réduction protège votre réserve. La réduction ne supprime le testament que dans la mesure nécessaire pour reconstituer la réserve (art. 522 CC).

C'est vous, car la capacité de discernement est présumée. Réunissez dossiers médicaux et témoignages pour établir l'incapacité au moment du testament.

Devant le tribunal compétent. Votre avocat vous indiquera le for applicable dans votre canton.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent est de laisser filer l’année. Elle court dès la connaissance de la disposition et de la cause, et non dès le jour où l’on se décide à agir. Réagissez dès la réception de la copie du testament.

Beaucoup croient aussi qu’un testament injuste ou inégal est contestable. Ce n’est pas le cas : sans motif légal ni atteinte à la réserve, il reste valable.

Sources officielles

Informations vérifiées le 2 novembre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 2 novembre 2026.