Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 533 CCDe l’action en réduction : prescription

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l’égard des dispositions testamentaires, dès l’ouverture de l’acte et, à l’égard d’autres dispositions, dès que la succession est ouverte.

2Lorsque l’annulation d’une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.

3La réduction peut être opposée en tout temps par voie d’exception.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 533 CC, du plus récent au plus ancien.