Art. 532 CCDe l’action en réduction : de l’ordre des réductions

¹La réduction s’exerce dans l’ordre suivant jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée:

1.

sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;

2.

sur les libéralités pour cause de mort;

3.

sur les libéralités entre vifs.

²Les libéralités entre vifs sont réduites dans l’ordre suivant:

1.

les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves;

2.

les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion;

3.

les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus ancienne.