Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 532 CCDe l’action en réduction : de l’ordre des réductions

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La réduction s’exerce dans l’ordre suivant jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée:

1.
sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2.
sur les libéralités pour cause de mort;
3.
sur les libéralités entre vifs.

2Les libéralités entre vifs sont réduites dans l’ordre suivant:

1.
les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves;
2.
les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion;
3.
les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus ancienne.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).