Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 519 CCIncapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:

1.
lorsqu’elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l’acte;
2.
lorsqu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté libre;
3.
lorsqu’elles sont illicites ou contraires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.

2L’action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 519 CC, du plus récent au plus ancien.