Art. 519 CCIncapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition

¹Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:

1.

lorsqu’elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l’acte;

2.

lorsqu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté libre;

3.

lorsqu’elles sont illicites ou contraires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.

²L’action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.