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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt
1Les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées.
2Si le vice de forme réside dans le concours à l’acte de personnes qui ont reçu elles-mêmes ou dont les membres de la famille ont reçu quelque chose dans le testament, ces libéralités sont seules annulées.
3L’action en nullité est soumise aux règles applicables en matière d’incapacité de disposer.
Les arrêts qui citent l’art. 520 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
Arrêts récents en français 1
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