Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 518 CCÉtendue des pouvoirs

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Si le disposant n’en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l’administrateur officiel d’une succession.

2Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d’acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi.

3Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 518 CC, du plus récent au plus ancien.