Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 517 CCDésignation

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l’exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d’exercer les droits civils.

2Les exécuteurs testamentaires sont avisés d’office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s’ils entendent l’accepter; leur silence équivaut à une acceptation.

3Ils ont droit à une indemnité équitable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 517 CC, du plus récent au plus ancien.

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