Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 516 CCQuotité disponible réduite

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une diminution; elles sont simplement réductibles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 516 CC, du plus récent au plus ancien.