1Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l’héritier ou le légataire ne survit pas au disposant.
2Toutefois, les héritiers du prédécédé peuvent, sauf clause contraire, répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 515 CCRésiliation et annulation : en cas de survie du disposant
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026