Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 514 CCEntre vifs : pour cause d’inexécution

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui à qui le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre vifs peut le résilier en conformité du droit des obligations, si les prestations ne sont pas faites ou garanties selon ce qu’il avait été convenu.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 514 CC, du plus récent au plus ancien.