Combien coûte la nomination d’un représentant des héritiers en Suisse ?
Fourchette nationale
selon le canton, la requête et le mandat
selon le canton et le dossier
Désigner un représentant de la communauté héréditaire (la personne qui agit au nom de tous les héritiers tant que la succession n'est pas partagée) coûte d'abord les frais de la requête, fixés par le canton, puis la rémunération du représentant, qui dépend du mandat. Le coût total varie selon le canton et le dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Elena V. et ses deux frères sont héritiers de leur mère. La succession comprend un appartement et un compte bancaire, mais les frères ne s’entendent pas sur la gestion. Tant que le partage n’a pas eu lieu, tous les droits et obligations de la succession restent indivis (art. 602 al. 1 CC), et les héritiers disposent en commun des biens (art. 602 al. 2 CC).
Selon l’art. 602 al. 3 CC, à la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage. Le texte de loi ne fixe aucun montant : le coût se compose des frais de la requête, qui dépendent du canton, et de la rémunération du représentant. Pour le cadre général, voir notre page sur le droit des successions.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | Montant non publié dans la fiche : l'émolument de la requête se demande à l'autorité compétente du canton | |
| Genève | Montant non publié dans la fiche : l'émolument de la requête se demande à l'autorité compétente du canton | |
| Fribourg | Montant non publié dans la fiche : l'émolument de la requête se demande à l'autorité compétente du canton |
Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre canton, de l'autorité saisie et de votre dossier. L'émolument de la requête se vérifie auprès de l'autorité compétente de votre canton.
Une succession bloquée entre héritiers ?
Faites évaluer votre situation par un avocat en droit des successions. Vous saurez si la désignation d'un représentant est adaptée et ce qu'elle coûterait.
Le détail des coûts
- Émolument de la requête selon le canton tarif cantonal des frais judiciaires civils, à demander à l'autorité compétente de votre canton
- Avance de frais selon l'autorité saisie en principe jusqu'à la moitié des frais judiciaires présumés, jusqu'à la totalité notamment en procédure sommaire (art. 98 CPC)
- Rémunération du représentant selon le dossier dépend du mandat, de la complexité et du temps passé
- Honoraires d'avocat pour la requête selon le dossier tarif horaire ou forfait convenu avec l'avocat
Ce qui est inclus
- Les frais judiciaires de la requête fixés par le canton
- La décision de l'autorité compétente sur la désignation du représentant
Ce qui n’est pas inclus
- La rémunération du représentant, qui dépend du mandat
- Les honoraires d'un avocat qui rédige et dépose la requête
- Les frais d'un éventuel litige entre héritiers sur le partage
- Les frais d'envoi recommandé et de copies
Ce qui fait varier la facture
- 1Le canton et son tarif des frais judiciaires
- 2L'ampleur de la succession et le nombre de biens à gérer
- 3Le désaccord entre héritiers et la complexité du dossier
- 4La personne choisie comme représentant (professionnel ou proche)
- 5La présence ou non d'un avocat
Comment réduire la facture
- Cherchez d'abord un accord écrit entre héritiers sur une personne de confiance
- Fixez par écrit la rémunération du représentant avant son entrée en fonction
- Demandez à l'autorité compétente le tarif de la requête avant de la déposer
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège principal est de confondre les frais de la requête et le coût du représentant. L’émolument ne couvre pas la rémunération de la personne désignée : celle-ci dépend du mandat et du temps passé, et elle se discute dès le départ. La loi ne nomme pas l’autorité qui désigne le représentant, elle dit seulement « l’autorité compétente » : elle varie donc selon le canton.
Avant de saisir l’autorité, vérifiez si un partage amiable est possible. Un avocat évaluera sur votre dossier si la désignation d’un représentant est la bonne voie. Pour le cadre général, consultez notre page droit des successions.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
L'un des héritiers peut le demander. L'autorité compétente peut alors désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 al. 3 CC).
La loi prévoit une désignation jusqu'au moment du partage (art. 602 al. 3 CC).
La loi parle de l'autorité compétente, sans la nommer. Elle dépend du canton : renseignez-vous auprès de l'autorité judiciaire de votre canton.
Oui, le plus souvent. En principe, l'avance est limitée à la moitié des frais judiciaires présumés, mais elle peut aller jusqu'à leur totalité, notamment en procédure sommaire (art. 98 al. 1 et 2 CPC). Le montant dépend de l'autorité saisie.
Cela dépend du mandat et de la décision de l'autorité. Convenez-en avec les autres héritiers et demandez à l'autorité comment elle fixe ce point.
La question d'un représentant se pose autrement lorsqu'un exécuteur testamentaire est en place : un avocat l'évaluera sur votre dossier.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.