Combien ça coûte · Successions

Combien coûte la nomination d’un représentant des héritiers en Suisse ?

Fourchette nationale

selon le canton, la requête et le mandat

selon le canton et le dossier

Désigner un représentant de la communauté héréditaire (la personne qui agit au nom de tous les héritiers tant que la succession n'est pas partagée) coûte d'abord les frais de la requête, fixés par le canton, puis la rémunération du représentant, qui dépend du mandat. Le coût total varie selon le canton et le dossier.

Relu par JuriUp Mis à jour le 14 novembre 2026 Tarifs sourcés

Pourquoi le prix varie autant

Elena V. et ses deux frères sont héritiers de leur mère. La succession comprend un appartement et un compte bancaire, mais les frères ne s’entendent pas sur la gestion. Tant que le partage n’a pas eu lieu, tous les droits et obligations de la succession restent indivis (art. 602 al. 1 CC), et les héritiers disposent en commun des biens (art. 602 al. 2 CC).

Selon l’art. 602 al. 3 CC, à la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage. Le texte de loi ne fixe aucun montant : le coût se compose des frais de la requête, qui dépendent du canton, et de la rémunération du représentant. Pour le cadre général, voir notre page sur le droit des successions.

Coût par canton

CantonFourchette de coût (CHF)Remarque
Vaud Montant non publié dans la fiche : l'émolument de la requête se demande à l'autorité compétente du canton
Genève Montant non publié dans la fiche : l'émolument de la requête se demande à l'autorité compétente du canton
Fribourg Montant non publié dans la fiche : l'émolument de la requête se demande à l'autorité compétente du canton

Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre canton, de l'autorité saisie et de votre dossier. L'émolument de la requête se vérifie auprès de l'autorité compétente de votre canton.

Devis transparent · réponse sous 48h ouvrées · nLPD / RGPD

Une succession bloquée entre héritiers ?

Faites évaluer votre situation par un avocat en droit des successions. Vous saurez si la désignation d'un représentant est adaptée et ce qu'elle coûterait.

Estimer mon dossier

Le détail des coûts

  • Émolument de la requête selon le canton tarif cantonal des frais judiciaires civils, à demander à l'autorité compétente de votre canton
  • Avance de frais selon l'autorité saisie en principe jusqu'à la moitié des frais judiciaires présumés, jusqu'à la totalité notamment en procédure sommaire (art. 98 CPC)
  • Rémunération du représentant selon le dossier dépend du mandat, de la complexité et du temps passé
  • Honoraires d'avocat pour la requête selon le dossier tarif horaire ou forfait convenu avec l'avocat

Ce qui est inclus

  • Les frais judiciaires de la requête fixés par le canton
  • La décision de l'autorité compétente sur la désignation du représentant

Ce qui n’est pas inclus

  • La rémunération du représentant, qui dépend du mandat
  • Les honoraires d'un avocat qui rédige et dépose la requête
  • Les frais d'un éventuel litige entre héritiers sur le partage
  • Les frais d'envoi recommandé et de copies

Ce qui fait varier la facture

  • 1Le canton et son tarif des frais judiciaires
  • 2L'ampleur de la succession et le nombre de biens à gérer
  • 3Le désaccord entre héritiers et la complexité du dossier
  • 4La personne choisie comme représentant (professionnel ou proche)
  • 5La présence ou non d'un avocat

Comment réduire la facture

  • Cherchez d'abord un accord écrit entre héritiers sur une personne de confiance
  • Fixez par écrit la rémunération du représentant avant son entrée en fonction
  • Demandez à l'autorité compétente le tarif de la requête avant de la déposer

L’avis de l’équipe JuriUp

Le piège principal est de confondre les frais de la requête et le coût du représentant. L’émolument ne couvre pas la rémunération de la personne désignée : celle-ci dépend du mandat et du temps passé, et elle se discute dès le départ. La loi ne nomme pas l’autorité qui désigne le représentant, elle dit seulement « l’autorité compétente » : elle varie donc selon le canton.

Avant de saisir l’autorité, vérifiez si un partage amiable est possible. Un avocat évaluera sur votre dossier si la désignation d’un représentant est la bonne voie. Pour le cadre général, consultez notre page droit des successions.

L'équipe juridique JuriUp

Rédaction juridique JuriUp

Rédigé parL'équipe juridique JuriUp Relu parJuriUp Mis à jour14 novembre 2026

Questions fréquentes

L'un des héritiers peut le demander. L'autorité compétente peut alors désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 al. 3 CC).

La loi prévoit une désignation jusqu'au moment du partage (art. 602 al. 3 CC).

La loi parle de l'autorité compétente, sans la nommer. Elle dépend du canton : renseignez-vous auprès de l'autorité judiciaire de votre canton.

Oui, le plus souvent. En principe, l'avance est limitée à la moitié des frais judiciaires présumés, mais elle peut aller jusqu'à leur totalité, notamment en procédure sommaire (art. 98 al. 1 et 2 CPC). Le montant dépend de l'autorité saisie.

Cela dépend du mandat et de la décision de l'autorité. Convenez-en avec les autres héritiers et demandez à l'autorité comment elle fixe ce point.

La question d'un représentant se pose autrement lorsqu'un exécuteur testamentaire est en place : un avocat l'évaluera sur votre dossier.

Sources des tarifs

À lire aussi

Devis transparent · réponse sous 48h ouvrées · nLPD / RGPD

Une succession bloquée entre héritiers ?

Faites évaluer votre situation par un avocat en droit des successions. Vous saurez si la désignation d'un représentant est adaptée et ce qu'elle coûterait.

Estimer mon dossier

Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.

Votre situation en 2 minutes

Un partage successoral à régler ?

Répondez à 3 questions : nos spécialistes analysent ensuite votre dossier gratuitement.

Question 1 sur 3
Quelle est votre situation ?
Dans quel canton ?
Est-ce urgent ?

Votre dossier est prêt à être créé

    Créez votre dossier : vos réponses sont déjà remplies. Décrivez ensuite votre situation en quelques lignes, nos spécialistes l'analysent et vous indiquent la suite.

    Créer mon dossier gratuit
    • Création de votre dossier gratuite
    • Réponse sous 48 h ouvrées
    • Confidentiel et sans engagement
    Gratuit et confidentiel

    Avertissement

    Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

    Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 15 novembre 2026.