Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 602 CCEffets de l’ouverture de la succession : communauté héréditaire

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre I: De la succession avant le partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage.

2Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d’administration réservés par le contrat ou la loi.

3À la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 602 CC, du plus récent au plus ancien.