Art. 603 CCEffets de l’ouverture de la succession : responsabilité des héritiers

¹Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.

²Pour autant qu’elle n’excède pas les possibilités de la succession, l’indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu’ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.⁵¹⁹