Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 603 CCEffets de l’ouverture de la succession : responsabilité des héritiers

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre I: De la succession avant le partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.

2Pour autant qu’elle n’excède pas les possibilités de la succession, l’indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu’ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.519

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 603 CC, du plus récent au plus ancien.