Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 601 CCAction du légataire

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible postérieurement à l’avis.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 601 CC, du plus récent au plus ancien.