Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 600 CCPrescription

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’action en pétition d’hérédité se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur; en tout cas, par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l’ouverture du testament.

2Elle ne se prescrit que par trente ans contre le possesseur de mauvaise foi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 600 CC, du plus récent au plus ancien.

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