1Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.
2Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’action en pétition d’hérédité.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 599 CCEffets
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026