Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 599 CCEffets

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.

2Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’action en pétition d’hérédité.