Combien ça coûte · Droit pénal

Combien coûte une plainte pour arnaque au faux e-mail ou phishing bancaire en Suisse ?

Fourchette nationale

dépôt de plainte gratuit, autres frais selon le dossier

selon le canton et le dossier

Déposer plainte pour un phishing bancaire (une fraude par faux e-mail qui vous fait livrer vos accès bancaires) ne coûte rien en principe. Les frais éventuels viennent ensuite d'un avocat, de la procédure ou de la banque, et le coût total dépend du canton et du dossier.

Relu par JuriUp Mis à jour le 16 novembre 2026 Tarifs sourcés

Pourquoi le prix varie autant

Sofia K. reçoit un e-mail qui imite sa banque, saisit ses identifiants sur un faux site, puis constate un virement qu’elle n’a jamais ordonné. Elle se demande ce que lui coûtera une plainte, et si elle retrouvera son argent.

Le dépôt de plainte lui-même ne coûte rien. Ce qui peut coûter, c’est l’accompagnement par un avocat et, dans des cas précis, une part des frais de procédure. Pour le cadre général, consultez notre domaine droit pénal.

Coût par canton

CantonFourchette de coût (CHF)Remarque
Toute la Suisse dépôt de plainte gratuit ; les autres frais dépendent du dossier

Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre dossier et de votre canton. Aucun tarif cantonal chiffré n'est fixé pour le dépôt de plainte.

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Le détail des coûts

  • Dépôt de plainte à la police gratuit auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente
  • Frais de procédure pénale selon le dossier le prévenu condamné les supporte (art. 426 al. 1 CPP) ; la partie plaignante n'en supporte que dans les cas de l'art. 427 CPP
  • Assistance judiciaire gratuite gratuit sous conditions exonération des avances et des frais, conseil juridique gratuit si vos ressources sont insuffisantes (art. 136 CPP)
  • Rappel de fonds (recall) par la banque selon la banque demande de la banque à la banque destinataire
  • Honoraires d'avocat selon le dossier tarif horaire, forfait ou provision, variable selon le canton et l'avocat
  • Envoi recommandé et copies de preuves selon le dossier frais de poste et d'impression
  • Médiation de l'Ombudsman des banques gratuite pour les clients, selon le site de l'Ombudsman après une démarche écrite auprès de votre banque

Ce qui est inclus

  • Le dépôt de plainte auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP)
  • L'enregistrement de votre déclaration au procès-verbal en cas de plainte orale
  • L'ouverture éventuelle d'une enquête pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP)

Ce qui n’est pas inclus

  • Les honoraires d'un avocat
  • Les frais mis à votre charge dans les cas de l'art. 427 CPP
  • Les frais éventuels de votre banque pour le rappel de fonds
  • Toute garantie de remboursement des sommes perdues

Ce qui fait varier la facture

  • 1Le canton où vous déposez plainte
  • 2L'intervention ou non d'un avocat et son mode de calcul
  • 3Le fait que l'auteur soit identifié, inconnu ou à l'étranger
  • 4Le fait que vous fassiez valoir une demande de remboursement dans la procédure pénale

Comment réduire la facture

  • Déposez plainte vous-même : le dépôt est gratuit
  • Demandez l'assistance judiciaire gratuite si vos ressources sont insuffisantes (art. 136 CPP)
  • Contactez votre banque sans attendre et, en cas de refus, saisissez l'Ombudsman des banques, gratuit pour les clients selon son site

L’avis de l’équipe JuriUp

Le vrai coût d’un phishing n’est pas la plainte, mais l’argent perdu. Appelez votre banque tout de suite : elle peut demander un rappel de fonds à la banque destinataire. Agissez sans attendre, car les chances diminuent si l’argent quitte rapidement le pays ou passe en cryptoactifs. Gardez e-mails, captures d’écran et relevés.

Le phishing aboutissant à un transfert d’argent relève en principe de l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP). Si le préjudice ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), l’infraction n’est poursuivie que sur plainte, déposée dans les trois mois dès le jour où vous avez connu l’auteur, et punie d’une amende (art. 172ter et 31 CP). Si la banque refuse de vous rembourser, un avocat évaluera sur votre dossier la suite à donner. Voir aussi notre domaine droit pénal.

L'équipe juridique JuriUp

Rédaction juridique JuriUp

Rédigé parL'équipe juridique JuriUp Relu parJuriUp Mis à jour16 novembre 2026

Questions fréquentes

Le dépôt de plainte ne coûte rien en principe. Vous pouvez la déposer par écrit ou oralement ; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal (art. 304 al. 1 CPP).

Pas automatiquement. Le prévenu condamné supporte les frais (art. 426 al. 1 CPP). La partie plaignante n'en supporte que dans les cas de l'art. 427 CPP.

Sous conditions. L'assistance judiciaire gratuite est accordée sur demande si vos ressources sont insuffisantes et que l'action ne paraît pas vouée à l'échec ; elle comprend un conseil juridique gratuit lorsque la défense de vos intérêts l'exige (art. 136 CPP).

Elle peut demander un rappel de fonds à la banque destinataire. Le résultat n'est pas garanti et dépend de la rapidité de votre réaction. Appelez-la immédiatement.

Cela dépend du canton. Renseignez-vous auprès de la police cantonale, ou adressez votre plainte par écrit à l'autorité pénale compétente, ou présentez-vous dans un poste de police.

Écrivez d'abord à votre banque pour tenter de régler le litige, puis vous pouvez saisir l'Ombudsman des banques suisses, dont la médiation est gratuite pour les clients selon son site. Aucun remboursement n'est garanti.

Sources des tarifs

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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.

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    Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

    Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 16 novembre 2026.