Que faire si je veux déposer une main courante ?
Dans le canton de Fribourg, prenez rendez-vous sur le site ePolice, puis déposez la main courante auprès de la Police cantonale, par visioconférence ou dans un poste. Ce n'est pas une plainte pénale et aucune enquête ne sera effectuée. Pour une infraction punie sur plainte, seule une plainte, déposée dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur, permet des poursuites. Ailleurs, renseignez-vous auprès de la police cantonale.
Dans le canton de Fribourg, prenez rendez-vous sur le site ePolice, puis déposez la main courante auprès de la Police cantonale, par visioconférence ou dans un poste. Ce n'est pas une plainte pénale et aucune enquête ne sera effectuée. Pour une infraction punie sur plainte, seule une plainte, déposée dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur, permet des poursuites. Ailleurs, renseignez-vous auprès de la police cantonale.
Délai légal
Infraction punie sur plainte : trois mois pour porter plainte, dès le jour où vous connaissez l'auteur. À Fribourg, la main courante n'est pas une plainte.
Urgence
À anticiper
Coût
À Fribourg : aucun frais indiqué pour la main courante, et dépôt de plainte sans frais, sauf délit contre l'honneur.
Qui contacter
Police cantonale fribourgeoise, sur rendez-vous pris sur ePolice. En cas d'urgence, le 117. Ailleurs, la police de votre canton.
Comprendre votre situation
Léa a 27 ans et vit à Fribourg. Depuis trois semaines, un ancien collègue lui envoie des messages insistants. Il ne l’a pas menacée pour l’instant. Léa veut garder une trace auprès de la police, sans porter plainte. Dans le canton de Fribourg, la Police cantonale permet de déposer une main courante. Elle précise que ce n’est pas une plainte pénale et qu’aucune enquête ne sera effectuée.
La situation de Léa peut relever du droit pénal. Le Code pénal punit celui qui utilise abusivement une installation de télécommunication, comme le téléphone, pour inquiéter ou importuner quelqu’un. Depuis le 1er janvier 2026, il punit aussi celui qui, obstinément, traque, importune ou menace une personne d’une manière propre à l’entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre. Ces deux infractions ne sont poursuivies que sur plainte. Les menaces graves qui alarment ou effraient sont, elles aussi, punies sur plainte, sauf dans certaines situations de couple, où la poursuite a lieu d’office.
Pour ces infractions, l’enquête de la police et du ministère public, appelée procédure préliminaire, ne commence que si une plainte est déposée. Or, à Fribourg, la main courante n’en est pas une, et le droit de porter plainte se perd trois mois après le jour où la personne lésée connaît l’auteur. Notre comparatif entre plainte pénale et dénonciation vous aide à choisir.
Ce que dit la loi
- Art. 30 CPSi une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
- Art. 31 CPLe droit de porter plainte se prescrit par trois mois, dès le jour où l'on connaît l'auteur de l'infraction.
- Art. 179septies CPUtiliser abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter ou importuner quelqu'un est puni sur plainte.
- Art. 181b CPTraquer, importuner ou menacer obstinément une personne, d'une manière propre à l'entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre, est puni sur plainte.
- Art. 301 CPPChacun a le droit de dénoncer une infraction à une autorité de poursuite pénale, comme la police, par écrit ou oralement.
- Art. 304 CPPLa plainte se dépose auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité compétente pour les contraventions, par écrit ou oralement.
Vos droits
- À Fribourg, vous pouvez déposer une main courante auprès de la Police cantonale, sur rendez-vous pris sur ePolice.
- Si l'infraction n'est punie que sur plainte, vous pouvez, comme personne lésée, porter plainte contre l'auteur, dans les trois mois dès le jour où vous le connaissez.
- Vous pouvez porter plainte par écrit ou oralement, auprès de la police ou du ministère public et, pour une infraction punie sur plainte, dans les trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur.
- En portant plainte, vous devenez partie plaignante et pouvez demander la condamnation de l'auteur, faire valoir des prétentions civiles qui découlent de l'infraction, ou les deux.
- Vous pouvez retirer votre plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé, mais sans pouvoir la renouveler.
- En cas de menaces ou de harcèlement, vous pouvez demander au juge d'interdire à l'auteur de prendre contact avec vous, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique.
Les étapes à suivre
Garder tous les messages
Ne supprimez rien et faites des captures d'écran qui montrent la date, l'heure et l'expéditeur. Pour une plainte, la Police cantonale fribourgeoise indique de préparer une pièce d'identité valable et tous les éléments en votre possession, comme des photos ou des courriels.
Prendre rendez-vous sur ePolice
Dans le canton de Fribourg, le rendez-vous pour une main courante se prend sur ePolice. Vous choisissez le guichet en ligne VisioPol, par visioconférence, ou un poste de police, et vous recevez une confirmation par courriel.
Déposer la main courante
Demandez ce qu'il advient de votre main courante, car la page officielle ne le précise pas. Elle indique que ce n'est pas une plainte pénale et qu'aucune enquête ne sera effectuée.
Surveiller le délai de plainte
Pour une infraction punie sur plainte, vous avez trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur. Selon le Tribunal fédéral, il faut une connaissance sûre de l'auteur et de l'infraction.
Porter plainte si nécessaire
Déposez la plainte par écrit ou oralement, auprès de la police ou du ministère public et, pour une infraction punie sur plainte, dans les trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur. À Fribourg, la Police cantonale reçoit notamment les plaintes dans un poste de police, sur rendez-vous.
Appeler le 117 en urgence
Si vous vous sentez en danger, appelez le 117, le numéro que la Police cantonale fribourgeoise indique en cas d'urgence.
Vous voulez porter plainte par écrit ?
Décrivez votre situation dans une demande. Vous recevez une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Croire que la main courante déclenche une enquête, alors que la Police cantonale fribourgeoise précise qu'aucune enquête ne sera effectuée.
- Penser qu'une main courante vaut plainte, alors qu'à Fribourg ce n'en est pas une, et laisser passer, pour une infraction punie sur plainte, les trois mois du délai de plainte, comptés dès le jour où vous connaissez l'auteur.
- Effacer les messages, ou bloquer l'auteur, avant d'en avoir gardé une copie.
- Renoncer expressément à porter plainte sans y avoir réfléchi, car cette renonciation est définitive.
- Retirer une plainte en pensant pouvoir la déposer à nouveau plus tard.
- Appliquer les règles fribourgeoises de la main courante dans un autre canton sans vous renseigner auprès de sa police.
L’avis de l’équipe JuriUp
Commencez par tout garder : les messages, leurs dates et vos éventuelles réponses. Notez aussi le jour du premier message. À Fribourg, la main courante n’est pas une plainte, et pour une infraction punie sur plainte, vous avez trois mois dès que vous connaissez l’auteur.
JuriUp peut vous expliquer quelles infractions peuvent entrer en jeu et rédiger votre plainte écrite, à remettre à la police ou au ministère public. Si vous voulez que le juge interdise à l’auteur de vous contacter, ou si l’affaire va jusqu’à une audience, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
Le terme ne figure ni dans le Code pénal ni dans le Code de procédure pénale. Dans le canton de Fribourg, la Police cantonale permet d'en déposer une, sur rendez-vous, et précise que ce n'est pas une plainte pénale. Ailleurs, renseignez-vous auprès de la police cantonale.
Pour une infraction punie sur plainte, seule la plainte, déposée dans les trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur, permet d'ouvrir la procédure, et elle fait de vous une partie plaignante. À Fribourg, la main courante n'est pas une plainte et aucune enquête ne sera effectuée.
Chacun peut dénoncer une infraction à la police ou au ministère public, mais sans être lésé, on obtient seulement, sur demande, une confirmation d'une dénonciation orale et des informations sur la suite donnée. Pour une infraction poursuivie d'office, comme la contrainte, les autorités pénales sont tenues d'ouvrir une procédure lorsqu'elles en ont connaissance. Une infraction punie sur plainte n'est poursuivie que si une plainte est déposée dans les trois mois dès le jour où la personne lésée connaît l'auteur.
Pour une infraction punie sur plainte, trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur. Le Tribunal fédéral exige une connaissance sûre de l'auteur et de l'infraction, et fait partir le délai le lendemain. Si vous avez connu l'auteur le 16 mai, le délai prend fin le 16 août à 24 heures.
Le Code pénal punit, sur plainte, l'utilisation abusive d'une installation de télécommunication pour inquiéter ou importuner quelqu'un. Selon le Tribunal fédéral, il faut des actes d'une certaine intensité, par leur nombre ou leur gravité, et c'est au juge d'apprécier l'abus. Depuis le 1er janvier 2026, traquer, importuner ou menacer obstinément une personne, d'une manière propre à l'entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre, est aussi puni sur plainte.
À Fribourg, la Police cantonale indique que le dépôt d'une plainte est sans frais, sauf pour un délit contre l'honneur, où une avance de frais de 300 francs est à verser au ministère public. Pour une infraction punie sur plainte, si la procédure est classée ou l'auteur acquitté, les frais de procédure peuvent, à certaines conditions, être mis à la charge de la personne qui a porté plainte.
Ressources utiles
Sources
- Police cantonale fribourgeoise, « Déposer une main courante », fr.ch
- Code pénal suisse (RS 311.0), Fedlex
- Code de procédure pénale suisse (RS 312.0), Fedlex
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Situations liées
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.