Le 2e pilier en Suisse romande : fonctionnement de la prévoyance professionnelle (LPP), droits et démarches

1. Qui est assuré, et dès quand ?

L’assurance est obligatoire pour les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs (art. 2 al. 1 LPP et art. 7 LPP). Si l’emploi dure moins d’une année, on retient le salaire que vous obtiendriez en travaillant toute l’année (art. 2 al. 2 LPP). Un salaire fractionné entre plusieurs employeurs doit donc être examiné employeur par employeur, puisque le seuil s’apprécie par employeur.

L’âge de début n’est pas le même pour tous les risques. Pour le décès et l’invalidité, l’assurance débute le 1er janvier qui suit vos 17 ans. Pour la vieillesse, elle débute le 1er janvier qui suit vos 24 ans (art. 7 al. 1 LPP). L’assurance commence avec les rapports de travail et cesse à l’âge de référence, à la fin des rapports de travail, lorsque le salaire minimum n’est plus atteint ou lorsque le droit aux indemnités de chômage s’éteint (art. 10 al. 1 et 2 LPP).

2. Salaire coordonné, cotisations et avoir de vieillesse

Tout votre salaire n’est pas assuré. La partie du salaire annuel comprise entre 26 460 et 90 720 francs doit être assurée : c’est le salaire coordonné. S’il n’atteint pas 3 780 francs par an, il est arrondi à ce montant (art. 8 al. 1 et 2 LPP). En cas de baisse temporaire de salaire (maladie, accident, chômage, parentalité, adoption), le salaire coordonné est maintenu au moins pendant la durée de l’obligation légale de l’employeur de verser le salaire ; vous pouvez toutefois demander sa réduction (art. 8 al. 3 LPP).

Les cotisations sont fixées par le règlement de la caisse. La contribution de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés (art. 66 al. 1 LPP). La loi n’impose donc pas un partage moitié-moitié pour chaque assuré, mais un minimum global pour l’employeur. L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers la caisse et déduit de votre salaire la part que le règlement met à votre charge (art. 66 LPP).

Exemple : Carmen J., 40 ans, gagne 60 000 francs par an. Son salaire coordonné est de 33 540 francs (60 000 moins 26 460). À 10 %, la bonification minimale de l’année s’élève à 3 354 francs. Les caisses peuvent prévoir davantage que ces minimums.

Les intérêts de l’avoir dépendent d’un taux minimal que fixe le Conseil fédéral, qui l’examine au moins tous les deux ans (art. 15 al. 2 et 3 LPP). Consultez le taux en vigueur sur les pages officielles de la Confédération.

3. À la retraite : rente ou capital ?

Vous pouvez percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu’à 70 ans au plus tard. Les caisses peuvent prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites fixées par la loi (art. 13 LPP).

La rente de vieillesse se calcule en pour-cent de l’avoir acquis au moment où vous atteignez l’âge ouvrant le droit à la rente, c’est ce qu’on appelle le taux de conversion. Le taux minimal s’élève à 6,8 % à l’âge de référence de 65 ans, pour les hommes et les femmes (art. 14 al. 1 et 2 LPP). Avec 500 000 francs d’avoir obligatoire, la rente annuelle est ainsi de 34 000 francs. Ce taux ne vaut que pour la part obligatoire. Une réforme visant à abaisser ce taux a été rejetée en votation populaire le 22 septembre 2024 ; la loi en vigueur reste celle de l’art. 14 LPP.

Le choix a des effets durables : la rente est versée régulièrement, le capital doit être géré par vous. Le régime fiscal du capital et de la rente dépend de votre situation et du canton ; un expert JuriUp l’évaluera sur votre dossier. En cas de décès, les règles sur les rentes de survivants dépendent aussi du règlement de la caisse et de votre situation familiale. Pour les couples non mariés, voyez notre page sur le droit d’hériter de son concubin.

4. Changer d’emploi : le libre passage

Si vous quittez votre caisse avant la survenance d’un cas de prévoyance, vous avez droit à une prestation de sortie, appelée aussi prestation de libre passage (art. 2 al. 1 LFLP). Elle est exigible au départ et porte intérêt dès ce moment. Si la caisse ne la transfère pas dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle doit un intérêt moratoire (art. 2 al. 3 et 4 LFLP).

En cas de départ de Suisse, les conséquences dépendent de votre destination (notamment dans l’UE ou l’AELE) : faites-les vérifier avant de partir.

5. Retrait anticipé, rachat et divorce

Retrait anticipé pour un logement

Vous pouvez demander à votre caisse un versement pour acquérir un logement pour vos propres besoins, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse (art. 30c al. 1 LPP). Jusqu’à 50 ans, le montant peut aller jusqu’à la prestation de libre passage ; après 50 ans, il est limité à la prestation à laquelle vous aviez droit à 50 ans, ou à la moitié de la prestation actuelle (art. 30c LPP). Le versement réduit vos prestations de prévoyance. Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire est requis ; à défaut, vous pouvez en appeler au tribunal civil. La caisse peut différer les versements si ses liquidités sont en cause. Nos pages détaillées sur le retrait du 2e pilier approfondissent ce point.

Rachat

La caisse ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur des prestations réglementaires (art. 79b al. 1 LPP). Les prestations issues d’un rachat ne peuvent pas être versées en capital avant trois ans, et tant que des versements anticipés pour le logement n’ont pas été remboursés, les rachats facultatifs sont exclus (art. 79b al. 3 et 4 LPP). Les effets fiscaux dépendent du canton et de votre situation ; faites-les évaluer avant tout rachat.

Divorce

Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises pendant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux (art. 122 CC). Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour le logement, sont partagées par moitié, sauf les versements uniques issus de biens propres de par la loi (art. 123 CC). Les époux peuvent s’écarter du partage par moitié dans une convention, à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b al. 1 CC). Le juge peut attribuer moins de la moitié ou rien pour de justes motifs (art. 124b al. 2 CC), et plus de la moitié au conjoint qui prend en charge les enfants communs si l’autre conserve une prévoyance adéquate (art. 124b al. 3 CC).

Si, à l’introduction de la procédure, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a atteint l’âge de référence réglementaire, ou une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage en tenant compte de la durée du mariage et des besoins de prévoyance ; la part de rente attribuée est convertie en rente viagère (art. 124a CC). Voyez notre page « Comment partager son deuxième pilier lors d’un divorce en Suisse » et notre réponse sur le choix du régime matrimonial.