Puis-je refuser de montrer mes papiers d’identité à la police en Suisse ?

En principe, vous ne pouvez pas refuser sans risque de montrer vos papiers dès que la police vous appréhende pour élucider une infraction, c'est-à-dire qu'elle vous retient pour vérifier qui vous êtes. En revanche, vous gardez le droit de vous taire sur les faits qu'on vous reproche. Cette distinction entre identité et déclarations est au cœur du sujet.

1. Quand la police peut exiger votre identité (art. 215 CPP)

Selon l'art. 215 al. 1 CPP, afin d'élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste pour établir son identité, l'interroger brièvement, déterminer si elle a commis une infraction ou si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet d'objets en sa possession. Cette règle fédérale s'applique dans toute la Suisse romande.

Une fois la personne appréhendée, l'art. 215 al. 2 CPP permet à la police de l'astreindre à décliner son identité, à produire ses papiers d'identité, à présenter les objets qu'elle transporte et à ouvrir ses bagages ou son véhicule. Dans ce cadre, le refus de produire ses papiers n'est donc pas une option sans conséquence.

L'art. 215 al. 4 CPP ajoute que, si des indices sérieux laissent présumer que des infractions sont en train d'être commises ou que des prévenus se trouvent dans un lieu déterminé, la police peut en bloquer les issues et, le cas échéant, appréhender les personnes présentes. Le texte ne fixe toutefois pas de durée maximale de l'appréhension.

Cette base légale vise l'élucidation d'une infraction. La police doit donc pouvoir rattacher le contrôle à un but de ce type, ce que votre avocat pourra examiner au vu des circonstances concrètes.

2. Le contrôle « de routine » : un cadre cantonal

Le contrôle dit de routine, sans lien avec une infraction précise, ne relève pas de l'art. 215 CPP. Il dépend des lois cantonales de police, qui diffèrent d'un canton romand à l'autre. Leur contenu exact, notamment l'étendue du droit de contrôle et les sanctions éventuelles d'un refus, dépend donc du canton où vous vous trouvez. Consultez la loi de police de votre canton ou demandez à un expert juridique via JuriUp d'en vérifier la portée pour votre situation.

Un contrôle ne doit en tout cas pas reposer sur un critère discriminatoire, comme l'origine ou la couleur de peau. Si vous pensez avoir subi un contrôle de ce type, notez immédiatement les circonstances (lieu, heure, propos échangés, témoins) : un avocat spécialisé pourra évaluer les suites possibles.

Si vous avez perdu vos documents, consultez notre page que faire si je perds ma carte d’identité ou mon passeport. Pouvoir indiquer calmement ce qui s'est passé facilite le contrôle.

3. Ce que vous pouvez refuser

L'art. 113 al. 1 CPP prévoit que le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi. Selon l'art. 113 al. 2 CPP, la procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.

Concrètement, vous pouvez :

• Refuser de vous expliquer sur ce que vous faisiez, sur l'infraction supposée ou sur vos relations ;
• Refuser de signer un procès-verbal que vous ne comprenez pas ou que vous contestez ;
• Demander les motifs du contrôle et, le cas échéant, un défenseur.

En revanche, vous ne pouvez pas vous opposer à l'établissement de votre identité ni à la présentation des objets que la police est en droit d'exiger sur la base de l'art. 215 al. 2 CPP.

Avant la première audition, la police doit vous informer qu'une procédure est ouverte et pour quelles infractions, que vous pouvez refuser de déposer et de collaborer, que vous avez le droit de faire appel à un défenseur ou d'en demander un d'office, et que vous pouvez demander un traducteur ou un interprète (art. 158 al. 1 CPP). Selon l'art. 158 al. 2 CPP, les auditions effectuées sans ces informations ne sont pas exploitables.

4. Conséquences d'un refus

Si vous refusez de décliner votre identité alors que la police vous a surpris en flagrant délit de contravention (infraction légère, punie d'une amende) ou vous a intercepté immédiatement après, elle peut vous arrêter provisoirement et vous conduire au poste (art. 217 al. 3 let. a CPP). La même mesure est possible si vous n'habitez pas en Suisse et ne fournissez pas immédiatement des sûretés pour l'amende encourue, ou si l'arrestation est nécessaire pour empêcher d'autres contraventions.

Pour un crime ou un délit, la police est tenue d'arrêter provisoirement toute personne surprise en flagrant délit ou signalée, et peut le faire pour toute personne soupçonnée sur la base d'une enquête ou d'informations fiables (art. 217 al. 1 et 2 CPP).

Après l'arrestation, la police établit immédiatement votre identité, vous informe des motifs dans une langue que vous comprenez et de vos droits au sens de l'art. 158 CPP, puis avertit sans délai le ministère public (art. 219 al. 1 CPP). Vous êtes libéré ou amené devant le ministère public au plus tard après 24 heures, la durée d'une appréhension préalable étant déduite de ces 24 heures (art. 219 al. 4 CPP). Si l'arrestation vise une contravention (art. 217 al. 3 CPP) et que la garde dépasse trois heures, la prolongation doit être ordonnée par des membres du corps de police habilités par la Confédération ou par le canton (art. 219 al. 5 CPP).

5. Conduite à adopter et possibilité de vous faire assister

Restez calme et courtois, ne résistez pas physiquement et gardez les mains visibles. Demandez poliment le motif du contrôle. Si vous êtes appréhendé, indiquez votre identité, puis limitez-vous à dire que vous souhaitez vous exprimer en présence d'un défenseur.

Lors d'une audition menée par la police, vous avez droit à ce que votre défenseur soit présent et puisse poser des questions (art. 159 al. 1 CPP). En cas d'arrestation provisoire, vous pouvez communiquer librement avec lui (art. 159 al. 2 CPP). Attention : celui qui fait valoir ces droits ne peut pas exiger l'ajournement de l'audition (art. 159 al. 3 CPP). Ce droit vise l'audition, pas le simple contrôle sur la voie publique.

Si le coût vous inquiète, lisez notre page que faire si je n’ai pas les moyens de payer un avocat. Le défenseur d'office que mentionne l'art. 158 CPP est aussi une possibilité à évoquer.