Avons-nous le droit de choisir notre régime matrimonial ?

Sans contrat de mariage, les époux sont en principe placés sous le régime de la participation aux acquêts. Par un contrat de mariage, passé avant ou après la célébration, ils peuvent adopter un autre régime, le révoquer ou le modifier, dans les limites de la loi. Le Code civil règle trois régimes : la participation aux acquêts, la communauté de biens et la séparation de biens. À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, par exemple si son conjoint est insolvable, le juge prononce la séparation de biens.

Le contrat est reçu en la forme authentique, c’est-à-dire par un acte officiel, et signé par vous deux.

Les trois régimes en mots simples

En participation aux acquêts, chaque époux a des biens propres, notamment ce qui lui appartient au début du régime et ce qu’il reçoit ensuite par succession ou par donation. Ses acquêts sont ce qu’il acquiert à titre onéreux pendant le régime, comme le produit de son travail. Chacun administre ses biens et en dispose, dans les limites de la loi, et répond de ses dettes sur tous ses biens. Sans contrat de mariage, chaque époux ou sa succession a droit, à la dissolution, à la moitié du bénéfice de l’autre.

En communauté de biens, les biens communs appartiennent indivisément aux deux, et aucun ne peut disposer de sa part. Dans les limites de l’administration ordinaire, chacun peut engager la communauté et disposer des biens communs, mais au-delà il faut agir ensemble ou avec le consentement de l’autre. En séparation de biens, chacun administre ses biens, en jouit et en dispose, dans les limites de la loi.

L’entreprise et les dettes

En participation aux acquêts, un contrat de mariage peut prévoir que des biens d’acquêts affectés à l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres, et que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts. Ils ne comptent alors plus parmi les acquêts, sur lesquels se calcule le bénéfice. Le produit du travail reste un acquêt. En communauté, un contrat de mariage peut en exclure les biens qui servent à l’exploitation de l’entreprise.

En communauté, chaque époux répond aussi sur les biens communs des dettes de son entreprise, si elle est exploitée au moyen de biens communs ou si ses revenus tombent dans ces biens. L’adoption ou la modification d’un régime ne peut soustraire aux créanciers les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.

Au divorce, au décès, et plus tard

Au divorce, la dissolution du régime remonte au jour de la demande. La séparation de biens ne prévoit pas de partage du bénéfice.

Au décès, en participation aux acquêts, un contrat de mariage peut attribuer au survivant plus de la moitié du bénéfice. Ce supplément ne compte pas dans le calcul des réserves du conjoint et des enfants communs et de leurs descendants, mais il ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants. En communauté, un partage autre que par moitié, convenu par contrat de mariage, ne peut porter atteinte à la réserve des descendants. Le survivant reste héritier légal, et un testament peut disposer de ce qui excède les réserves. Vous pourrez en changer plus tard, comme l’explique la page sur la séparation de biens après le mariage.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Personne sous curatelle. Une personne majeure dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un contrat de mariage doit être autorisée par son représentant légal, qui le signe aussi.

Argent investi dans un bien de l’autre. En participation aux acquêts, l’époux qui contribue sans contrepartie correspondante à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation d’un bien de l’autre participe à sa plus-value à la liquidation, en proportion de sa contribution. Une convention écrite peut écarter ou modifier cette part, et l’époux qui l’invoque doit prouver cet écrit.

Clauses de partage et divorce. Au divorce, les clauses qui modifient la participation au bénéfice ou le partage de la communauté ne s’appliquent que si le contrat de mariage le prévoit expressément. Une règle semblable vaut au décès, si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.