Que faire si nous nous séparons sans être mariés et que je n’ai pas l’autorité parentale conjointe sur notre enfant ?
Si vous n'êtes pas marié avec la mère, elle détient seule l'autorité parentale, c'est-à-dire le pouvoir de décider de l'essentiel pour l'enfant, tant qu'aucune déclaration commune n'est déposée. Si elle refuse, vous pouvez saisir l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA, ou son nom cantonal), qui institue en principe l'autorité conjointe.
Si vous n'êtes pas marié avec la mère, elle détient seule l'autorité parentale, c'est-à-dire le pouvoir de décider de l'essentiel pour l'enfant, tant qu'aucune déclaration commune n'est déposée. Si elle refuse, vous pouvez saisir l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA, ou son nom cantonal), qui institue en principe l'autorité conjointe.
Délai légal
Aucun délai légal pour demander l'autorité parentale conjointe : agissez tôt
Urgence
Urgent
Coût
Selon le canton, la procédure devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA, ou son nom cantonal) peut donner lieu à des frais de procédure ; renseignez-vous auprès de l'autorité compétente. Un avocat représente un coût supplémentaire, à convenir avec lui.
Qui contacter
L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA, ou son nom cantonal) du lieu de domicile de l'enfant
Comprendre votre situation
Mariana J. et Claude P. ont un enfant de quatre ans, vivent ensemble sans être mariés et décident de se séparer. Claude, le père, a reconnu l’enfant mais n’a jamais signé de déclaration commune avec Mariana, la mère. Sa situation est fréquente : il pense avoir les mêmes droits que la mère, alors que la loi lui donne un autre statut.
Pour des parents non mariés, la mère détient seule l’autorité parentale jusqu’au dépôt de la déclaration commune (art. 298a al. 5 CC). Le père n’a donc pas, par exemple, de droit de veto sur un déménagement de l’enfant : seul un parent exerçant l’autorité conjointe bénéficie de cette protection (art. 301a al. 2 CC). Il garde en revanche le droit à des relations personnelles avec l’enfant (art. 273 CC) et l’obligation de contribuer à son entretien (art. 276 CC).
La séparation est le bon moment pour régler la situation par écrit. Pour un cadre général, consultez notre page droit de la famille.
Ce que dit la loi
- Art. 296 al. 2 CCL'enfant est soumis à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère pendant sa minorité
- Art. 298a CCParents non mariés : autorité conjointe par déclaration commune, mère seule détentrice jusqu'au dépôt
- Art. 298b CCSi un parent refuse la déclaration, l'autre peut saisir l'APEA, qui institue l'autorité conjointe sauf si le bien de l'enfant commande autre chose
- Art. 273 CCDroit aux relations personnelles du parent sans autorité parentale ou sans garde
- Art. 301a CCChangement du lieu de résidence de l'enfant
- Art. 276 CCLes père et mère contribuent ensemble à l'entretien convenable de l'enfant
- Art. 285 CCContribution d'entretien selon les besoins de l'enfant et les ressources des parents
- Art. 287 CCConvention d'entretien obligatoire pour l'enfant après approbation par l'APEA
Vos droits
- Vous pouvez déposer une déclaration commune avec la mère pour obtenir l'autorité parentale conjointe (art. 298a CC)
- Si la mère refuse, vous pouvez vous adresser à l'APEA du lieu de domicile de l'enfant, qui institue l'autorité conjointe sauf si le bien de l'enfant commande autre chose (art. 298b CC)
- Vous pouvez exiger que vos relations personnelles avec l'enfant soient réglées (art. 273 CC)
- Vous pouvez demander l'examen de la garde alternée, selon le bien de l'enfant (art. 298b CC)
- L'enfant a droit à une contribution d'entretien correspondant à ses besoins et aux ressources de ses parents (art. 285 CC)
Les étapes à suivre
Vérifier votre statut juridique
Contrôlez que l'enfant est reconnu et si une déclaration commune a été déposée à l'état civil ou à l'APEA. Sans déclaration, la mère détient seule l'autorité parentale (art. 298a CC).
Proposer une déclaration commune
Proposez à l'autre parent de déposer une déclaration commune d'autorité parentale conjointe (art. 298a CC). Vous pouvez y régler par écrit la garde, les relations personnelles et la contribution d'entretien.
Saisir l'APEA en cas de refus
Si l'autre parent refuse, adressez-vous à l'APEA du lieu de domicile de l'enfant (art. 298b CC). Elle peut aussi régler les autres points litigieux, comme la garde et les relations personnelles.
Régler les relations avec l'enfant
Formalisez par écrit un calendrier de visites ou une prise en charge partagée. Sans accord, demandez à l'APEA de régler vos relations personnelles (art. 273 CC).
Fixer la contribution d'entretien
Convenez d'un montant selon les besoins de l'enfant et les ressources des deux parents (art. 285 CC) et faites approuver la convention par l'APEA (art. 287 CC). Sans accord, une action alimentaire se porte devant le juge compétent.
Organiser le logement
Si vous avez signé le bail ensemble, contactez le bailleur pour régler la sortie ou la reprise du bail. Un avocat évaluera votre situation.
Faites reconnaître vos droits de parent
Un avocat peut préparer votre requête à l'APEA ou votre convention d'entretien. Décrivez votre situation en quelques minutes.
Les erreurs à éviter
- Partir du principe que vous avez l'autorité parentale conjointe parce que vous avez reconnu l'enfant
- Retenir ou couper les contacts avec l'enfant au lieu de faire régler les relations personnelles
- Signer une convention d'entretien sans la faire approuver par l'APEA (art. 287 CC)
- Attendre longtemps pour agir, alors que la situation de fait s'installe
- Quitter le logement ou arrêter de payer le loyer sans en parler au bailleur
L’avis de l’équipe JuriUp
Pour un père non marié, la séparation expose à un déséquilibre : sans déclaration commune, la mère décide seule de l’essentiel. L’art. 298b CC donne pourtant une voie claire, car l’APEA institue en principe l’autorité conjointe. Agissez avant que le conflit ne s’installe, car la garde et le logement de l’enfant se règlent souvent en même temps.
Un avocat pourra évaluer votre dossier et préparer la convention ou la requête. Pour le cadre général, voyez notre page droit de la famille.
L’équipe juridique JuriUp
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Questions fréquentes
Non. Pour des parents non mariés, la mère détient seule l'autorité parentale jusqu'au dépôt de la déclaration commune (art. 298a CC).
À l'officier de l'état civil si elle est déposée avec la reconnaissance. Plus tard, auprès de l'APEA du lieu de domicile de l'enfant (art. 298a CC).
Vous pouvez vous adresser à l'APEA du lieu de domicile de l'enfant (art. 298b CC). Elle institue l'autorité conjointe sauf si le bien de l'enfant commande autre chose.
Sans autorité conjointe, vous n'avez pas le droit de veto prévu par l'art. 301a CC pour les parents qui exercent l'autorité conjointe. Demandez à l'APEA de régler la situation.
Oui, l'APEA examine la garde alternée selon le bien de l'enfant si le père, la mère ou l'enfant la demande (art. 298b CC).
Les parents peuvent la convenir, avec approbation de l'APEA (art. 287 CC). Sans accord, l'enfant peut agir en justice devant le juge compétent.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (CC), art. 298a - autorité parentale des parents non mariés
- ch.ch - Autorité parentale
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
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