Que faire si je veux adopter un enfant ?
Adressez-vous d'abord à l'autorité centrale cantonale en matière d'adoption. Pour accueillir un enfant en vue de son adoption, ou pour adopter à l'étranger, il faut son autorisation, après un examen de votre aptitude dans l'intérêt de l'enfant. Des époux peuvent adopter ensemble s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans, ont tous deux 28 ans révolus et seize à 45 ans de plus que l'enfant, sauf dérogation à l'âge.
Adressez-vous d'abord à l'autorité centrale cantonale en matière d'adoption. Pour accueillir un enfant en vue de son adoption, ou pour adopter à l'étranger, il faut son autorisation, après un examen de votre aptitude dans l'intérêt de l'enfant. Des époux peuvent adopter ensemble s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans, ont tous deux 28 ans révolus et seize à 45 ans de plus que l'enfant, sauf dérogation à l'âge.
Délai légal
Adoption d'un mineur prononcée en Suisse : au moins un an de soins et d'éducation, accompli au dépôt de la requête
Urgence
À anticiper
Coût
En adoption internationale, émoluments de l'Office fédéral de la justice : 200 à 1000 francs selon le temps consacré
Qui contacter
L'autorité centrale de votre canton. En Valais, pour une adoption conjointe : l'Office pour la protection de l'enfant
Comprendre votre situation
Sarah a 38 ans et Julien 40 ans. Mariés depuis six ans, ils vivent ensemble à Sion. Ils souhaitent adopter un enfant, peut-être à l’étranger. L’adoption crée un lien de filiation. Lors d’une adoption conjointe, l’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant de ses parents adoptifs, et ses liens de filiation antérieurs sont rompus.
Comme époux, Sarah et Julien peuvent adopter ensemble s’ils font ménage commun depuis au moins trois ans et ont tous deux 28 ans révolus. Ces deux conditions sont remplies. En Valais, le département cantonal compétent examine leur aptitude, puis délivre l’agrément et l’autorisation d’accueillir un enfant si les conditions du droit fédéral sont remplies. Il remplit aussi le rôle d’autorité centrale cantonale prévu par la Convention de La Haye.
Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de mettre fin, pour le futur, aux adoptions internationales. Les modalités et le calendrier seront fixés par un projet de loi soumis au Parlement. Selon l’Office fédéral de la justice, cette décision n’affecte pas les procédures en cours, et il est encore possible de déposer de nouvelles demandes. Mais une procédure dure en général plusieurs années, et le projet de loi devra déterminer les éventuels effets de la nouvelle loi sur les procédures encore en cours à son entrée en vigueur.
Ce que dit la loi
- Art. 264 CCUn enfant mineur peut être adopté après au moins un an de soins et d'éducation, si l'adoption sert son bien sans léser de façon inéquitable les autres enfants des adoptants.
- Art. 264a CCDes époux peuvent adopter ensemble s'ils font ménage commun depuis au moins trois ans et ont tous deux 28 ans révolus.
- Art. 264d CCLa différence d'âge entre l'enfant et les adoptants est de seize ans au moins et de 45 ans au plus, sauf exception commandée par le bien de l'enfant.
- Art. 268c CCL'enfant adopté est informé de son adoption. Devenu majeur, il peut exiger de connaître l'identité de ses parents biologiques.
- Art. 4 OAdoPour accueillir un enfant en vue de son adoption ou adopter à l'étranger, une personne qui réside en Suisse doit obtenir l'autorisation du canton.
- Art. 14 CLaHLes personnes qui veulent adopter un enfant vivant dans un autre État partie s'adressent à l'autorité centrale de l'État où elles résident.
Vos droits
- Vous pouvez adopter seul dès 28 ans révolus si vous n'êtes ni marié ni lié par un partenariat enregistré, avec seize à 45 ans de plus que l'enfant.
- Vous pouvez demander, en la motivant, une exception à l'âge minimal ou à la différence d'âge, possible si le bien de l'enfant le commande.
- Vous pouvez vous faire aider par un intermédiaire, qui doit être autorisé par l'Office fédéral de la justice pour proposer ce service en Suisse.
- L'intermédiaire doit vous donner toutes les informations qu'il possède sur l'enfant et ses parents biologiques.
- En Valais, la décision écrite qui refuse l'agrément doit être motivée et indiquer les voies de recours et le délai de recours.
- Une fois l'adoption prononcée, l'enfant et vous avez droit au respect du secret de l'adoption.
Les étapes à suivre
S'informer auprès du canton
En Valais, le département compétent informe les futurs parents et propose des séances de préparation et d'information. Avoir suivi les séances recommandées par l'autorité fait partie des conditions d'aptitude.
Demander l'agrément
L'autorité cantonale examine votre aptitude avec un travailleur social ou un psychologue qualifié. Elle regarde notamment vos motivations, votre santé, votre situation financière et votre logement, et demande un extrait de votre casier judiciaire.
Constituer le dossier international
Pour un enfant d'un État partie à la Convention de La Haye, la requête va à l'autorité centrale cantonale, le cas échéant avec l'aide d'un intermédiaire. L'Office fédéral de la justice, autorité centrale fédérale, transmet le dossier complet à l'autorité centrale de l'État d'origine.
Obtenir l'autorisation d'accueil
Pour un enfant défini, l'autorité cantonale peut autoriser l'accueil au vu notamment de l'agrément, d'un rapport médical sur l'enfant et des documents sur les consentements. En adoption internationale, elle décide en principe avant l'entrée de l'enfant en Suisse.
Annoncer l'arrivée de l'enfant
Annoncez sans délai son arrivée à l'autorité cantonale, au plus tard dans les dix jours suivant son entrée en Suisse. Jusqu'à l'adoption, une personne qu'elle désigne vous rend visite au moins deux fois par an.
Déposer la requête d'adoption
Si l'adoption n'a pas eu lieu à l'étranger ou n'est pas reconnue en Suisse, déposez la requête à l'autorité cantonale de votre domicile après l'année de soins et d'éducation. En Valais, elle est adressée au département compétent, qui décide après une enquête du service cantonal de la jeunesse.
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Les erreurs à éviter
- Accueillir en Suisse en vue d'adoption un enfant venu de l'étranger sans remplir les conditions requises, ce qui expose à une amende de 20 000 francs au plus.
- Contacter les parents de l'enfant ou la personne qui en a la garde avant les vérifications des autorités, ce que la Convention de La Haye interdit en principe.
- Passer par un intermédiaire non autorisé par l'Office fédéral de la justice.
- Obtenir qu'un enfant vous soit confié en procurant un gain matériel indu ou un autre avantage à ses parents ou à une personne impliquée, ce que la loi punit.
- Taire un déménagement ou un changement dans votre vie commune, à annoncer sans délai à l'autorité cantonale.
- Laisser expirer l'agrément, valable trois ans au plus, sans demander son renouvellement.
L’avis de l’équipe JuriUp
L’agrément indique notamment l’État d’origine et l’âge minimum et maximum de l’enfant que vous pouvez accueillir. Si vous envisagez d’accueillir un enfant de plus de quatre ans, atteint dans sa santé, ou plusieurs enfants à la fois, les exigences d’aptitude sont plus élevées.
Un juriste JuriUp peut vous indiquer les points à vérifier, par exemple avant une demande de dérogation motivée ou un recours contre un refus d’agrément. Si l’affaire va devant un tribunal, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
Un enfant mineur peut être adopté si les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an, et si l'adoption sert son bien sans léser de façon inéquitable leurs autres enfants. Vu leur âge et leur situation personnelle, ils doivent paraître à même de prendre l'enfant en charge jusqu'à sa majorité, et la différence d'âge avec lui doit être de seize à 45 ans, sauf exception. Des époux qui adoptent ensemble doivent faire ménage commun depuis au moins trois ans et, sauf dérogation, avoir tous deux 28 ans révolus.
Oui, une personne ni mariée ni liée par un partenariat enregistré peut adopter seule dès 28 ans révolus, avec seize à 45 ans de plus que l'enfant. Une personne mariée de 28 ans révolus peut adopter seule si son conjoint est durablement incapable de discernement ou absent depuis plus de deux ans sans résidence connue, ou si la séparation de corps a été prononcée depuis plus de trois ans. Ces limites d'âge admettent des exceptions, sur demande motivée, si le bien de l'enfant le commande.
Oui, il faut avoir 28 ans révolus pour adopter seul, comme chacun des époux qui adoptent ensemble, et la différence d'âge avec l'enfant doit être de seize à 45 ans. Des exceptions sont possibles si le bien de l'enfant le commande, sur demande motivée.
Si l'enfant vit dans un État partie à la Convention de La Haye, vous vous adressez à l'autorité centrale de votre canton, qui établit un dossier sur vous. L'Office fédéral de la justice le transmet à l'autorité centrale de l'État d'origine.
Oui, l'adoption requiert le consentement du père et de la mère, mais il peut être fait abstraction de celui d'un parent inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou durablement incapable de discernement. Ce consentement ne peut pas être donné avant six semaines dès la naissance, et peut être révoqué dans les six semaines suivant sa réception. L'enfant capable de discernement doit aussi consentir.
Oui, ses parents adoptifs l'informent qu'il a été adopté, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité. Mineur, il a droit aux informations qui ne permettent pas d'identifier ses parents biologiques, et à leur identité seulement s'il fait valoir un intérêt légitime. Devenu majeur, il peut exiger en tout temps de connaître leur identité.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (RS 210), Fedlex
- Ordonnance sur l'adoption (RS 211.221.36), Fedlex
- Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption (RS 211.221.31), Fedlex
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
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