Que faire si je veux me marier en Suisse ?
Présentez d'abord la demande de procédure préparatoire à l'office de l'état civil du domicile de l'un de vous, ou du lieu prévu pour le mariage si vous êtes tous deux domiciliés à l'étranger. L'office vérifie votre identité et les conditions du mariage. Un fiancé étranger doit établir pendant cette procédure que son séjour en Suisse est légal. Le mariage peut ensuite être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture.
Présentez d'abord la demande de procédure préparatoire à l'office de l'état civil du domicile de l'un de vous, ou du lieu prévu pour le mariage si vous êtes tous deux domiciliés à l'étranger. L'office vérifie votre identité et les conditions du mariage. Un fiancé étranger doit établir pendant cette procédure que son séjour en Suisse est légal. Le mariage peut ensuite être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture.
Délai légal
Célébration dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire
Urgence
À anticiper
Coût
Des émoluments fixés par la Confédération, dont aujourd'hui 75 francs de base pour la célébration.
Qui contacter
L'office de l'état civil du domicile de l'un des fiancés, ou une représentation suisse pour un fiancé à l'étranger.
Comprendre votre situation
Inès a 29 ans. Elle est suisse et vit à Lausanne. Son fiancé, Mateo, 31 ans, est colombien et vit à Bogota. Ils veulent se marier à Lausanne l’été prochain et ne savent pas par où commencer. Comme Inès est suisse et vit en Suisse, les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage, et la célébration est régie par le droit suisse. Avant la célébration, l’office de l’état civil mène la procédure préparatoire, c’est-à-dire l’examen de la demande, de l’identité des fiancés et des conditions du mariage.
Le nom d’Inès, qui vit en Suisse, est régi par le droit suisse. Aujourd’hui, ce droit prévoit que chacun des époux conserve son nom, sauf si les fiancés choisissent comme nom de famille commun le nom de célibataire de l’un d’eux. Dès le 1er janvier 2027, donc avant l’été prochain, chacun des fiancés peut notamment déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter le nom de l’autre ou un double nom formé des noms des deux fiancés. Les choix sont détaillés dans la page sur le double nom.
Pour les biens, si les deux époux ont leur domicile en Suisse et ne choisissent pas un autre droit, le droit suisse s’applique à leur régime matrimonial, et c’est en principe la participation aux acquêts, à moins d’un contrat de mariage.
Ce que dit la loi
- Art. 94 CCDeux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement peuvent se marier.
- Art. 98 CCLes fiancés déposent la demande à l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux, et un fiancé qui n'est pas suisse établit la légalité de son séjour en Suisse.
- Art. 99 CCL'office examine la demande, l'identité des fiancés et les conditions du mariage, puis communique la clôture et le délai pour la célébration.
- Art. 100 CCLe mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture.
- Art. 102 CCLe mariage est célébré publiquement, devant deux témoins majeurs et capables de discernement.
- Art. 97a CCL'officier refuse son concours si l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les règles sur le séjour des étrangers.
Vos droits
- Vous pouvez vous marier dans l'arrondissement de l'état civil de votre choix, avec une autorisation de célébrer le mariage si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement.
- Le Tribunal fédéral a jugé qu'un titre de séjour ou un visa d'entrée en vue du mariage doit être délivré lorsqu'aucun indice ne montre une volonté d'invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que le fiancé étranger remplira les conditions d'une admission en Suisse après le mariage.
- Après le mariage, le conjoint étranger d'une personne suisse a droit à une autorisation de séjour s'il la demande dans les cinq ans dès son entrée en Suisse ou dès le mariage, à condition en principe de vivre en ménage commun avec elle, sauf abus ou motif de révocation prévu par la loi.
- Un refus de célébrer le mariage vous est communiqué par écrit avec les voies de recours, et vous pouvez recourir dans le délai et devant l'autorité qui y sont indiqués.
Les étapes à suivre
Contacter l'office de l'état civil
Pour Inès, c'est l'office compétent pour son domicile, à Lausanne. Demandez-lui la liste exacte des documents, car il informe et conseille les personnes concernées.
Réunir les documents
À l'appui de la demande, les fiancés présentent notamment un certificat de domicile et, si les données ne sont pas encore enregistrées ou pas exactes et à jour, des documents d'état civil, par exemple sur la naissance, le nom et la nationalité. Les pièces ne doivent en principe pas dater de plus de six mois.
Prouver le séjour de Mateo
Comme Mateo n'est pas suisse, il joint une pièce établissant la légalité de son séjour en Suisse jusqu'au jour probable de la célébration. L'office peut vérifier ce point, en cas de doute auprès de l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers.
Déposer la demande
Les fiancés présentent la demande et déclarent personnellement qu'ils remplissent les conditions du mariage. Mateo, qui vit à l'étranger, peut faire sa déclaration auprès d'une représentation de la Suisse.
Attendre la clôture
L'office vérifie notamment la forme de la demande, la capacité des deux fiancés à se marier, l'absence d'empêchement, la légalité du séjour du fiancé étranger et l'absence d'élément montrant que la demande n'exprime manifestement pas leur libre volonté. Si tout est en ordre, il vous communique la clôture et le délai légal pour la célébration.
Célébrer le mariage
Le mariage est célébré en principe dans la salle des mariages, publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement que vous désignez. Aucun mariage n'est célébré le dimanche ni un jour férié général au siège de l'office.
Vous préparez votre mariage en Suisse ?
Décrivez la situation. Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Prévoir le mariage religieux avant le mariage civil, alors qu'il ne peut pas le précéder.
- Fixer la date de la fête sans tenir compte du délai de trois mois qui suit la communication de la clôture.
- Envoyer des pièces trop anciennes, alors qu'elles ne doivent en principe pas dater de plus de six mois.
- Remettre des actes en espagnol sans traduction légalisée, alors que l'office peut les refuser.
- Organiser la venue de Mateo sans pièce établissant la légalité de son séjour jusqu'au jour probable de la célébration.
- Croire que le contrat de mariage doit être signé avant la cérémonie, alors qu'il peut aussi être passé après.
L’avis de l’équipe JuriUp
Convenez d’abord de la date souhaitée avec l’office de l’état civil, qui fixe le moment de la célébration d’entente avec vous, dans le cadre du droit cantonal.
JuriUp peut vous expliquer la procédure par écrit et écrire à l’autorité des migrations au sujet du séjour de Mateo en vue du mariage. JuriUp peut aussi préparer le projet de contrat de mariage, qui doit ensuite être reçu en la forme authentique, c’est-à-dire par un acte officiel, et signé par vous deux. Si le dossier aboutit devant un tribunal, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
Il faut avoir 18 ans révolus et être capable de discernement, c'est-à-dire capable d'agir raisonnablement. Le mariage est interdit entre parents en ligne directe et entre frères et sœurs, y compris demi-frères et demi-sœurs, que la parenté repose sur la descendance ou sur l'adoption. Une personne qui a déjà été mariée ou liée par un partenariat enregistré doit établir que cette union a été annulée ou dissoute, et un fiancé qui n'est pas suisse, que son séjour en Suisse est légal.
Auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un des fiancés, ou du lieu prévu pour le mariage s'ils sont tous deux domiciliés à l'étranger. Les fiancés comparaissent personnellement, mais la procédure peut se faire par écrit s'ils démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d'eux.
Le Code civil et l'ordonnance sur l'état civil ne fixent pas de délai d'attente. Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture. La célébration peut même suivre immédiatement la clôture.
Les autorités suisses sont compétentes si l'un des fiancés est domicilié en Suisse ou a la nationalité suisse. Le fiancé étranger doit établir la légalité de son séjour en Suisse pendant la procédure préparatoire, sinon l'officier de l'état civil doit refuser de célébrer le mariage.
L'officier refuse son concours si l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les règles sur l'admission et le séjour des étrangers. Il entend alors les fiancés, en principe séparément, et ceux-ci peuvent déposer des pièces écrites. Un refus est communiqué aux fiancés par écrit, avec les voies de recours.
Selon l'ordonnance fédérale sur les émoluments, la célébration coûte aujourd'hui 75 francs de base, plus des suppléments dans certains cas, par exemple pour une cérémonie hors de la salle des mariages. La procédure préparatoire a ses propres émoluments, et les cantons peuvent prévoir une remise de ceux de la célébration.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (RS 210), Fedlex
- Ordonnance sur l'état civil (RS 211.112.2), Fedlex
- Tribunal fédéral, ATF 137 I 351 (titre de séjour en vue du mariage)
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
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