Contrat de mariage en suisse : règles et validité (cc 181)
Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel des époux ou futurs époux choisissent ou modifient leur régime matrimonial en Suisse.
Définition et explication
En Suisse, si vous vous mariez sans effectuer de démarche particulière, vous êtes automatiquement soumis au régime de la participation aux acquêts (art. 181 CC). Le contrat de mariage est l’instrument juridique qui vous permet de déroger à cette règle par défaut. Il s’agit d’un acte authentique, obligatoirement reçu par un notaire, dans lequel vous définissez la répartition de vos biens présents et futurs.
Vous avez la possibilité de conclure cette convention avant la célébration du mariage ou à tout moment pendant votre union. Par ce biais, vous pouvez opter pour la séparation de biens (art. 247 CC), la communauté de biens (art. 221 CC), ou simplement aménager le régime ordinaire. Vous pouvez par exemple décider de modifier la répartition du bénéfice en cas de divorce ou de décès afin d’avantager votre conjoint.
La loi exige que les deux époux soient capables de discernement pour signer un tel accord. Si l’un des époux est sous curatelle de portée générale, le consentement de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) peut être requis.
Quand faire un contrat de mariage en Suisse ?
- Création d’une entreprise : Pour protéger le patrimoine privé du conjoint des risques liés à une activité commerciale indépendante en optant pour la séparation de biens.
- Famille recomposée : Pour planifier la succession, éviter les conflits et protéger les enfants issus d’une précédente union.
- Inégalité des fortunes : Lorsqu’un des conjoints possède un patrimoine nettement supérieur avant le mariage et souhaite le sécuriser.
- Modification en cours d’union : Si votre situation professionnelle ou financière évolue et nécessite un changement de régime matrimonial.
Exemple : Protection du conjoint d'un entrepreneur
Marc et Sophie prévoient de se marier. Marc est sur le point de fonder sa propre entreprise sous la forme d’une raison individuelle. Sans démarche spécifique de leur part, ils seraient soumis à la participation aux acquêts. Cette situation pourrait exposer une partie de leur patrimoine conjugal aux créanciers de Marc en cas de faillite de son entreprise.
À retenir
Pour anticiper ce risque, ils consultent un notaire et signent un contrat de mariage instaurant la séparation de biens. Dès lors, les dettes professionnelles de Marc n’engagent que son propre patrimoine. En cas de poursuites, l’Office des poursuites ne pourra pas saisir les comptes bancaires ou les biens appartenant exclusivement à Sophie.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 181, 182, 184, 221, 247
