Contribution à l’entretien de la famille en suisse (art. 163 cc)
Obligation légale imposant aux époux de participer, chacun selon ses moyens, aux frais et aux tâches du ménage commun.
Définition et explication
En droit suisse, le mariage crée une union dans laquelle les conjoints s’engagent à se soutenir financièrement et personnellement. L’article 163 du Code civil (CC) établit l’obligation d’entretien de la famille. Cette disposition légale stipule que les époux pourvoient ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable du ménage.
Cette obligation ne se limite pas à un apport monétaire direct. La loi reconnaît explicitement que la tenue du ménage et la garde des enfants ont une valeur équivalente à l’apport financier d’un salaire. Si vous décidez d’un commun accord que l’un de vous réduit son temps de travail pour s’occuper du foyer, ce travail constitue sa pleine et entière contribution à l’entretien familial.
Cet article sert de référence pour évaluer le niveau de vie de la famille. C’est sur la base de cet accord conjugal tacite ou exprès qu’un juge fixera une éventuelle pension alimentaire si vous venez à vous séparer, afin de maintenir autant que possible le train de vie mené durant la vie commune.
Quand l'article 163 CC s'applique-t-il ?
- Répartition des factures : Lorsque vous devez déterminer qui paie le loyer, l’assurance maladie de base (LAMal) et la nourriture.
- Choix du modèle familial : Lorsque vous convenez de la répartition entre l’activité lucrative professionnelle et le travail domestique.
- Litige financier dans le couple : Si votre conjoint refuse de participer aux frais courants, ce qui vous autorise à saisir le juge des mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) pour fixer une contribution contraignante.
Exemple de répartition de l'entretien
Vous êtes mariée et travaillez à 20 % pour pouvoir assurer la garde de vos deux enfants et gérer le foyer. Votre mari travaille à 100 % et perçoit un salaire de 8’500 francs. Face à une augmentation du loyer, il exige que vous payiez désormais la moitié des factures du logement et de l’électricité avec votre petit revenu, estimant que le mariage implique un partage des frais à parts égales.
À retenir
L’exigence de votre mari est juridiquement infondée. Selon l’article 163 CC, la contribution s’évalue en fonction des facultés de chacun. Puisqu’il dispose de la quasi-totalité du revenu financier du couple, sa contribution consiste à assumer les charges pécuniaires (loyer, assurances, nourriture). Votre contribution est déjà pleinement réalisée par votre travail au foyer et l’éducation des enfants. Si votre mari cesse de payer le loyer, vous pouvez saisir le Tribunal de première instance pour le contraindre à remplir son devoir d’entretien.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 163, 164 et 173
