Action en paternité en suisse (art. 261 cc)
Procédure judiciaire permettant à une mère ou à son enfant d'établir légalement le lien de filiation avec le père biologique présumé.
Définition et explication
La législation suisse, par l’intermédiaire de l’article 261 du Code civil (CC), vous permet de demander l’établissement judiciaire du lien de filiation lorsqu’un père refuse de reconnaître son enfant de manière volontaire. Cette démarche porte le nom d’action en paternité.
L’action peut être introduite par la mère ou par l’enfant lui-même contre le père biologique présumé, ou contre ses héritiers s’il est décédé. Le tribunal compétent ordonne généralement une expertise génétique, sous forme de test ADN, pour prouver le lien biologique de manière irréfutable. Si la paternité est confirmée, le jugement produit les mêmes effets juridiques qu’une reconnaissance volontaire : inscription à l’office de l’état civil, création des obligations d’entretien, instauration de l’autorité parentale conjointe dans la plupart des cas, et ouverture des droits successoraux.
Il existe une forte présomption légale (Art. 262 CC) si le défendeur a eu des relations intimes avec la mère pendant la période de conception, définie entre le 300ème et le 180ème jour avant la naissance.
Quand l'action en paternité s'applique-t-elle ?
- Le père biologique refuse formellement de signer une reconnaissance de paternité devant l’officier de l’état civil.
- Les parents n’étaient pas mariés au moment de la naissance, excluant ainsi la présomption de paternité automatique du mari.
- L’enfant majeur souhaite officialiser son lien de filiation pour faire valoir ses droits identitaires et sécuriser sa part d’héritage.
- La mère souhaite garantir le droit fondamental de l’enfant à percevoir une contribution d’entretien de la part de son père.
Exemple d'une recherche de filiation en Suisse
Vous êtes une mère célibataire et le père biologique de votre fille, née hors mariage, refuse d’assumer ses responsabilités. Malgré vos demandes, il s’oppose à se rendre à l’office de l’état civil pour officialiser son statut de père. Vous vous retrouvez seule pour assumer les charges financières de votre enfant.
À retenir
Vous pouvez déposer une action en paternité auprès du Tribunal de première instance de votre domicile ou de celui du père. Le juge ordonnera une expertise ADN. Si le test confirme la filiation, le tribunal déclarera officiellement la paternité. Le père devra alors assumer ses devoirs financiers en versant une contribution d’entretien, souvent avec effet rétroactif. De plus, votre fille deviendra son héritière légale au sens du droit suisse des successions.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 261, 262 et 263.
