Partenariat enregistré en suisse (lpart) : droits et règles

Introduit en 2007 par la Loi sur le partenariat (LPart), le partenariat enregistré offrait aux couples homosexuels une reconnaissance légale. Depuis le 1er juillet 2022, avec l’entrée en vigueur du mariage pour tous, il n’est plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. Toutefois, les unions existantes restent totalement valides et continuent de produire leurs effets juridiques.

Sur le plan fiscal, des assurances sociales et du droit des successions (Art. 462 CC), les partenaires enregistrés sont assimilés à des conjoints mariés. La différence majeure réside dans le régime des biens : à défaut de convention spécifique, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens (Art. 18 LPart), et non à la participation aux acquêts comme pour le mariage.

Si vous êtes lié par un partenariat enregistré, vous avez le droit de le convertir en mariage par une simple déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil. En cas de séparation, la dissolution nécessite une procédure devant le Tribunal de première instance, avec des règles d’entretien comparables à celles du divorce.

• Fiscalité commune : Vous remplissez une seule déclaration d’impôt commune, comme les couples mariés.
• Succession légale : En cas de décès, vous êtes automatiquement l’héritier légal de votre partenaire.
• Prévoyance (2e pilier et AVS) : Vous bénéficiez des mêmes rentes de survivant qu’un veuf ou une veuve.
• Représentation médicale : Vous avez le droit de représenter votre partenaire incapable de discernement pour les décisions médicales.
• Dettes et solidarité : Vous êtes solidairement responsable des dettes contractées pour les besoins courants du couple (Art. 13 LPart).