Biens propres en suisse : définition et règles (cc)
Les biens propres représentent le patrimoine exclusivement personnel d'un époux qui échappe au partage lors de la dissolution du mariage.
Définition et explication
Dans le droit suisse de la famille, et plus particulièrement sous le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, le patrimoine de chaque époux est divisé en deux catégories : les acquêts et les biens propres. Les biens propres (Art. 198 CC) sont les éléments de fortune qui vous appartiennent de manière exclusive. Contrairement au salaire ou aux économies réalisées pendant le mariage, ces biens ne sont pas divisés par la moitié lors d’un divorce ou d’un décès.
La loi suisse dresse une liste claire des éléments constituant les biens propres. Cela inclut les objets affectés à votre usage personnel, les biens qui vous appartenaient avant le mariage, ainsi que ceux que vous recevez durant l’union par héritage ou par donation. Les indemnités reçues pour tort moral sont également exclues du partage. Il vous appartient de prouver qu’un bien est propre. Sans preuve documentaire, le juge considérera que le bien est un acquêt (Art. 200 CC) et il sera partagé avec votre conjoint.
Sachez que vous avez la liberté de modifier la qualification de certains biens via un contrat de mariage devant notaire. Vous pouvez par exemple convenir que les biens destinés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise soient qualifiés de biens propres (Art. 199 CC).
Quand la notion de biens propres s'applique-t-elle ?
- Lors de la liquidation du régime matrimonial suite à un divorce.
- Lors du calcul des masses successorales après le décès d’un conjoint.
- Lorsque vous utilisez un héritage pour financer un achat immobilier commun.
- Lorsque vous recevez une donation de vos parents pendant votre mariage.
- Lorsque vous touchez une indemnité pour tort moral après un accident corporel.
Achat immobilier financé par une succession
Vous êtes marié sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts. À la suite du décès de votre père, vous recevez un héritage de 150’000 francs. Quelques mois plus tard, vous utilisez cette somme exacte pour payer les fonds propres nécessaires à l’acquisition d’une maison familiale, enregistrée aux deux noms.
À retenir
En cas de divorce, la maison devra être partagée, mais votre apport initial de 150’000 francs constitue un bien propre (Art. 198 ch. 2 CC). Vous aurez le droit de récupérer cette somme en priorité avant de diviser la valeur restante de la maison. De plus, si la maison a pris de la valeur, vous avez droit à une récompense calculée sur la plus-value proportionnelle à votre investissement de base, conformément aux règles sur les récompenses entre masses (Art. 206 CC).
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 197, CC art. 198, CC art. 199, CC art. 200, CC art. 206, CC art. 209
