Gestation pour autrui (gpa) en suisse

En Suisse, la gestation pour autrui (GPA) désigne le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un tiers ou d’un couple, avec l’intention de le leur remettre à la naissance. Cette pratique est formellement interdite par l’article 119 alinéa 2 de la Constitution fédérale et par l’article 4 de la Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA).

• Interdiction absolue sur le territoire : Vous ne pouvez pas faire appel à une mère porteuse en Suisse. Les médecins et les cliniques n’ont pas le droit de pratiquer des interventions liées à la GPA.
• Filiation de la mère : En droit suisse, l’article 252 du Code civil (CC) pose un principe clair : la mère de l’enfant est toujours la femme qui lui a donné naissance. Les contrats de maternité de substitution sont considérés comme nuls et contraires aux mœurs.
• Sanctions pour les intermédiaires : Si vous tentez d’organiser une GPA depuis la Suisse en tant qu’intermédiaire, vous vous exposez à des sanctions pénales. Toutefois, les parents d’intention qui partent à l’étranger ne sont en principe pas poursuivis pénalement.

Face à cette interdiction, de nombreux couples résidant en Suisse se rendent à l’étranger. Cependant, le retour en Suisse pose de lourds défis juridiques. Les autorités suisses refuseront d’inscrire la mère d’intention sur le registre de l’état civil, même si un acte de naissance étranger la désigne comme telle. Une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint reste la seule voie légale pour établir ce lien de filiation.

• Lorsque vous souffrez d’infertilité médicale et envisagez des alternatives pour fonder une famille.
• Si vous prévoyez de signer un contrat avec une mère porteuse dans un pays étranger autorisant la GPA.
• Au moment de demander la transcription d’un acte de naissance étranger (issu d’une GPA) auprès des autorités de l’état civil suisse.
• Lorsque la mère d’intention dépose une demande d’adoption pour obtenir des droits parentaux sur l’enfant.